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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2011 à 22h20
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 4
Philippe Richert, ministre :
Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, vous souhaitez que l’on aille au-delà de nos divergences politiques. Pour ma part, je décris une réalité.
Aujourd'hui, on tient compte de l'avis des élus, y compris celui qu'ils ont exprimé par le vote. Mais c'est le préfet qui prend la décision finale, c’est la seule différence. À mes yeux, cette démarche est la bonne : le préfet a été force de proposition, la commission débat, délibère et le préfet arrête en dernier ressort.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
