Intervention de Pierre-Yves Collombat

En tout cas, pour l’heure, cette disposition n’a aucun caractère obligatoire.

Ensuite, la CDCI ne se contente pas de censurer le schéma, elle l’adopte, ce qui est complètement différent. Le préfet n’a le dernier mot qu’à partir du moment où les élus sont incapables de se mettre d’accord. Quoi de plus normal ?