Intervention de Roland Courteau

Cet article, comme d’ailleurs l’ensemble de cette proposition de loi, est vivement attendu par les élus, lesquels sont très demandeurs d’un achèvement véritablement concerté de la carte intercommunale.

Il serait presque inutile de dire, tant nous l’avons répété ici même, que la procédure, telle que la loi actuelle la définit, fut très mal accueillie par les élus, quelle que fût d’ailleurs leur sensibilité politique. Dirigée par le préfet, elle ne donnait presque aucune possibilité à la CDCI d’infléchir les décisions.

Si, à l’origine, l’intercommunalité avait été soumise à des décisions imposées et non à un choix concerté, aujourd’hui, elle serait au point zéro. Car, comme le disait justement Jean-Pierre Sueur à plusieurs reprises voilà quelques mois, ce ne sont pas les préfets qui sont à l’origine du développement de la coopération intercommunale, c’est bien le mouvement des collectivités.

Je me réjouis des travaux de la commission. Il fallait, en effet, accroître, le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI et en donnant donc la primauté à cette dernière dans l’adoption du schéma d’intercommunalité.

Le rôle moteur qui est ainsi donné à la CDCI par la commission des lois sera, n’en doutez pas, particulièrement apprécié par les élus, et cela quelle que soit leur sensibilité politique. Plus de concertation, mes chers collègues, cela veut dire que l’on concilie concertation et efficacité. Cela veut dire que la CDCI va aussi jouer un rôle de négociateur.

En donnant la primauté à la CDCI pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, on va justement permettre aux communes de mieux maîtriser leur destin.

La démocratie locale en sortira gagnante. Il s’agit là d’une proposition qui va tout à fait dans le sens de l’histoire, c’est-à-dire celui de la décentralisation. Au choix imposé, nous préférons la concertation, qui est susceptible de déboucher sur une décision librement consentie.

De même, les dispositions de la loi actuelle étaient sources de menaces, de désorganisation en impulsant une suppression massive des syndicats spécialisés, alors que le débat sur les compétences des communautés susceptibles de reprendre les missions de ces syndicats n’était pas conclu.

Fort heureusement, la commission règle d’une certaine manière cette difficile question des syndicats en introduisant un premier échange sur les compétences dans l’adoption du schéma et en renvoyant à une étape suivante la reconfiguration des syndicats.

Enfin, je note avec satisfaction que, si le préfet transcrit, par arrêté, les contours et la catégorie d’établissement des nouvelles communautés, il n’a plus la faculté de proposer une création s’écartant du schéma adopté, comme la loi actuelle lui en donnait la possibilité, ce qui n’allait pas, convenons-en, dans le sens de la cohérence et de la transparence.

Mes chers collègues, les dispositions de cet article sont véritablement les bienvenues.