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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 novembre 2011 à 15h10
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Demande d'une suspension de séance
Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis :Parmi toutes les mesures qui ont été annoncées ce matin, j’en ai retenu trois.
La première porte sur l’âge de départ à la retraite à 62 ans, qui deviendra effectif en 2017 au lieu de 2018. Quel sera l’impact de cette mesure sur les comptes de 2012 et à l’horizon de 2018 ?
La deuxième est l’indexation des prestations familiales à hauteur de 1 %. Quelles seront les conséquences de cette mesure sur la branche famille, qui nous préoccupe, puisqu’elle n’est pas en bonne santé, si je puis m’exprimer ainsi ?
La troisième est l’abaissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, de 2, 8 %, dans l’actuel projet de loi, à 2, 5 %.
Il est clair que ces mesures ont des incidences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est non pas le texte de la commission des affaires sociales, mais celui que nous a transmis l’Assemblée nationale.
Il est difficile d’admettre que le travail parlementaire se déroule dans de telles conditions. Je ne comprendrais pas, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, que l’on engage le débat sans avoir présents à l’esprit ne serait-ce que les ordres de grandeur pour les comptes de la sécurité sociale pour 2012 – ainsi que pour les années qui suivent, puisque des projections à moyen terme ont été annexées au projet de loi de financement – et la manière dont les mesures annoncées vont s’insérer dans le présent PLFSS.
Nous ignorons, en effet, – et c’est une autre difficulté – comment le Gouvernement entend procéder. Déposera-t-il des amendements sur le présent PLFSS ? Présentera-t-il un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans les semaines ou les mois qui viennent ? Nous sommes dans le flou le plus total sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je m’associe à la demande de suspension de séance de Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Il faut effectivement permettre à la commission des affaires sociales de se réunir afin de chercher la vérité sur ce qui nous attend dans cette discussion et de mesurer les conséquences des annonces qui ont été faites ce matin. Cela me semble être la moindre des choses, ne serait-ce que pour la dignité du travail parlementaire.
