Permettez-moi maintenant de vous rappeler les principales mesures que le Gouvernement vous propose et que l’Assemblée nationale a votées.
L’industrie pharmaceutique sera particulièrement sollicitée, et nous assumons ce choix. Ainsi, s’agissant du médicament, notre texte prévoit que la contribution de l’industrie des produits de santé sera renforcée pour 2012 à hauteur de 960 millions d’euros. Outre le relèvement de certains prélèvements, nous allons en particulier accroître les baisses de prix à hauteur de 670 millions d’euros et favoriser la substitution des génériques pour 40 millions d’euros.
Des réglages sont encore à faire, mais nous allons poursuivre cet effort de baisse des prix, notamment dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les établissements de santé, les efforts d’efficience permettront d’économiser 450 millions d’euros. L’effort portera notamment sur la rationalisation des achats hospitaliers, qui représente une somme globale de 18 milliards d’euros – il s’agit du deuxième poste de dépenses, après le personnel. Les efforts de mutualisation et d’optimisation des achats s’élèveront à 145 millions d’euros en 2012. La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive, pour un montant de 100 millions d’euros.
La commission des affaires sociales souhaite supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés, mais cela ne me semble opportun ni à long terme ni à court terme. La convergence permet en effet d’accroître l’efficience des établissements de santé, dans les deux sens, et ce n’est surtout pas le moment d’interrompre le processus. Le bon rythme doit être trouvé, ainsi que les bonnes modalités, mais nous arrêter en chemin serait vraiment envoyer un très mauvais signal.
En ce qui concerne la mesure propre aux indemnités journalières, j’ai indiqué à l’Assemblée nationale, en concertation avec la commission des affaires sociales et toutes celles et ceux qui souhaiteraient faire des propositions, que nous étions prêts à examiner les propositions parlementaires alternatives offrant un rendement équivalent, en particulier la mise en place d’un quatrième jour de délai de carence. Cette mesure devrait permettre de responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux indemnités journalières en cas de maladies de courte durée.
D’autres propositions sont également sur la table, notamment celle qui consisterait à exiger d’une personne reconnue comme étant indûment en arrêt de travail à rembourser les indemnités qu’elle a perçues à ce titre. C’est en effet une piste d’économies supplémentaires sur ce poste qu’il convient d’étudier.
De cette façon, nous parviendrons à maîtriser les dépenses de santé tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
En dépit des déclarations des uns ou des autres, je rappelle que, selon la Commission des comptes de la santé, le reste à charge des ménages a diminué en 2010 pour la troisième année consécutive et représente aujourd’hui 9, 4 % de la consommation de soins et de biens médicaux. La France se trouve ainsi à la deuxième place des pays membres de l’OCDE, derrière les Pays-Bas.
En outre, pour répondre structurellement à la problématique des dépassements d’honoraires, qui peuvent entraîner des retards dans les soins, voire des renoncements, ce que je ne veux pas, nous avons présenté un amendement pour encadrer, dans les meilleurs délais, les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, d’anesthésie-réanimation et de gynécologie-obstétrique.
Plus précisément, au moins 30 % de l’activité devrait se faire à tarif opposable, les dépassements supérieurs à 50 % du tarif remboursable ne seraient pas facturés, les praticiens devant effectuer un nombre d’actes suffisant pour garantir la qualité des soins.
C’est le dispositif du secteur optionnel, dont on parle depuis longtemps, mais qui, à mes yeux, n’est pas « optionnel ». Nous avons veillé à ce que les praticiens exerçant en secteur 2 aient la possibilité de rejoindre ce secteur optionnel, mais aussi de le quitter s’ils le souhaitent. Ce secteur devra être suffisamment attractif pour nous permettre d’améliorer l’accès aux soins. Ce n’est sans doute pas la solution miracle, mais c’est une des solutions dans une situation actuelle de carence.
Il y aura donc une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150 %.
La proposition adoptée par l’Assemblée nationale laisse ouverte la porte du dialogue : les partenaires conventionnels – sans oublier l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie - disposent d’un mois à compter de la promulgation du PLFSS pour s’entendre. En l’absence d’accord avec l’UNOCAM, le Gouvernement instaurera cet encadrement par voie réglementaire en s’appuyant sur le PLFSS.
Nous préférerions qu’il y ait un accord et, s’il est conforme aux engagements pris, nous le respecterons. Mais, à défaut, nous prendrons nos responsabilités, car nous ne pouvons pas revenir devant les assurés sociaux les mains vides, sans solution.
Je note que vous voulez supprimer l’article visé ; j’attends donc vos propositions. En effet, il ne faut pas qu’il y ait un manque de cohérence entre les objectifs affichés et le projet que vous souhaitez mettre en œuvre : si aucune mesure n’est proposée en remplacement de celle du Gouvernement, les assurés sociaux resteront confrontés au problème des dépassements d’honoraires.
Pour améliorer la couverture des plus modestes, après l’élargissement de l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, nous avons proposé à l’Assemblée nationale un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS à plus 35 % du plafond CMU-C au 1er janvier 2012, ce qui permettra un quasi-doublement –tel était l’objectif recherché ! – du nombre de bénéficiaires.
En outre, le Gouvernement a soumis au vote de l’Assemblée nationale un amendement visant à régulariser la validité de l’exercice des médecins étrangers. Ces médecins jouent, vous le savez, un rôle important dans nos établissements. C’est pourquoi nous avons décidé de mieux reconnaître ce rôle et de garantir leur exercice. Nous ne faisons pas n’importe quoi, nous nous donnons les moyens de trouver une solution juste à un problème récurrent. D’ailleurs, cette décision était attendue.
Ainsi, comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous progressons en matière de maîtrise des dépenses de santé, tout en maintenant le caractère solidaire de notre système de santé, ainsi que l’accès aux soins.
Exigence de responsabilité, ai-je dit. Cette exigence vaut également pour la branche vieillesse, dans la continuité de la réforme de 2010.
Notre système de retraite est l’un des piliers de notre système de protection sociale, et nous devons assurer à la fois la pérennité et l’équité de notre système par répartition.
À cet égard, permettez-moi de revenir sur la mesure importante annoncée aujourd’hui par le Premier ministre, qui sera présentée dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale: il s’agit d’avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre la cible de soixante-deux ans en 2017, au lieu de 2018.
Contrairement à ce qu’a indiqué ce matin M. Moscovici, - il n’a pas compris, ou alors il a menti -, il n’est pas question d’ajouter un an. Non, l’âge légal du départ à la retraite reste fixé à soixante-deux ans, mais le nouveau dispositif entrera en vigueur dès le début de l’année 2017 et non plus dès le début 2018.