Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cette mesure a été proposée par l’Assemblée nationale en substitution de l’assujettissement à la contribution sociale généralisée du complément de libre choix d’activité, le CLCA.

S’agissant d’une mesure de gage, le Gouvernement ne pourra donc qu’être opposé aux amendements de suppression, qui vont à l’encontre du redressement de la trajectoire des comptes de la branche famille.

Nos débats concernant la politique de la famille ne se résumeront certainement pas aux seules conditions du retour à l’équilibre financier de la branche.

Vous avez été nombreux à déposer des amendements visant à demander des rapports parlementaires sur différents aspects de notre politique familiale. Les auteurs de ces amendements ne m’en voudront pas de ne pas tous les nommer ici, car ils sont très nombreux ; je me bornerai à citer les thèmes qu’ils abordent : la mise en place d’un service public national à la petite enfance ; l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la conservation du bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée ou encore la modulation de cette allocation en fonction de la voie de formation suivie.

Ces propositions témoignent de votre attachement à la politique de la famille, mais elles ne me paraissent pas être à la hauteur des enjeux actuels de la branche, qui doit, en priorité, retrouver une situation financière assainie.

Pour ces raisons, le Gouvernement sera donc, là aussi, opposé à ces amendements.

Nous aurons également un débat à l’occasion de la discussion de l’amendement déposé par Mmes Cohen et David et MM. Watrin et Fischer sur l’instauration d’un congé parental paritaire.

J’ai organisé, le 28 juin dernier, une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales et je consulte les partenaires sociaux sur cette question.

Concernant ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, car il participe de fait à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime que la concertation est indispensable et qu’une réforme du congé parental ne saurait se décider sans les représentants syndicaux, et le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’ont pas exprimé une position unanime…

Pour ces raisons, votre amendement me semble prématuré : nous n’en sommes qu’au commencement de nos échanges, que nous souhaitons poursuivre avec les partenaires sociaux.

Enfin, j’ai bien noté les deux amendements de M. Béchu, Mmes Deroche et Bruguière et MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé et Lorrain visant à verser l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, et les allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, lorsque l’enfant ouvrant droit à ces prestations est confié par le juge au conseil général.

Je vous le dis d’emblée, la position du Gouvernement n’a pas changé sur ce point : lorsqu’un mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, les parents conservent l’autorité parentale, et nous devons préserver les conditions leur permettant de maintenir ou de rétablir des liens affectifs avec leur enfant.

D’ailleurs, quand le service de l’aide sociale à l’enfance indique aux caisses d’allocations familiales que ces liens sont rompus, celles-ci suspendent le versement des prestations familiales aux familles, sans pour autant les verser, à l’exception des allocations familiales, aux départements.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera également l’occasion de discuter de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap, un dossier qui tient particulièrement à cœur à ma collègue Marie-Anne Montchamp.

Je voudrais rappeler quelques chiffres significatifs en ces temps de contrainte budgétaire.

D’abord, le taux de progression de l’objectif global de dépenses pour ce secteur progressera de 2, 1 % en 2012, ce qui permettra d’assurer le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes.

Ensuite, nous allons notifier d’ici à quelques jours aux agences régionales de santé 363 millions d’euros, qui correspondent au financement pour 2011 et 2012 du solde du plan Handicap pour ce qui est de création de 51 000 places. Là encore, la promesse du Président de la République est tenue.

Enfin, la promesse d’une revalorisation de 25 % du montant net mensuel de l’allocation aux adultes handicapés aura bien été mise en œuvre durant ce quinquennat. L’effort de solidarité sera poursuivi l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République.

Je ne reviendrai pas sur les engagements qu’il a pris lors de la deuxième Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin dernier, sauf pour signaler deux mesures proposées dans le présent texte relatives au handicap : la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l’AAH et ayant un enfant âgé de moins de six ans, ainsi que la prise en charge à l00 % des frais de transport pour les enfants et les adolescents qui sont accueillis soit en CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques, soit en CAMSP, les centres d’action médico-sociale précoce.

Ces mesures font consensus, et je m’en réjouis pour les familles concernées.

Je souhaite terminer en évoquant la prise en charge des personnes âgées.

Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes prévues dans la réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Cependant, conformément à l’engagement de Nicolas Sarkozy, dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous proposons plusieurs mesures d’effet immédiat.

La progression des moyens pour le secteur des personnes âgées sera ainsi de plus de 6 % l’année prochaine, soit près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles.

Au-delà de cet effort substantiel, il vous est proposé dans ce projet de loi un certain nombre d’avancées pour mieux prévenir la perte d’autonomie et améliorer la qualité de la prise en charge en établissement et à domicile.

Tel est l’objet des articles 37 et 38.

L’article 37 vise à expérimenter le principe d’une majoration de la dotation « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en fonction de l’atteinte d’objectifs mesurés à l’aide d’indicateurs d’efficience et de performance.

Nous pouvons attendre plusieurs choses de telles expérimentations.

Nous souhaitons, d’abord, que de plus en plus d’établissements s’engagent dans une démarche de qualité et d’efficience, ce qui me paraît indispensable.

Nous attendons, ensuite, que ces efforts faits pour améliorer la qualité de la prise en charge se traduisent par des recours limités à l’hospitalisation.

Bien sûr, l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui reprend certaines des conclusions du débat sur la dépendance, a suscité deux amendements de suppression de M. Ronan Kerdraon et de Mme Isabelle Pasquet, à qui je souhaite apporter quelques précisions.

Il ne s’agit pas de faire une croix sur une réforme de la tarification des EHPAD permettant de garantir une reconnaissance plus juste du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques.

La publication du décret sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été repoussée en début d’année en raison du lancement du débat sur la dépendance.

Le temps du débat a mis en évidence que l’allocation actuelle des ressources, même si elle aboutit à une dotation maximale, ne permet pas de prendre systématiquement en compte les efforts des établissements en faveur de la qualité de la prise en charge ou de la diminution des dépenses pour l’assurance maladie, par exemple en limitant le recours à l’hospitalisation.

En ce qui concerne les indicateurs, nous n’avons pas souhaité les définir a priori, ni restreindre la mesure de la qualité à la seule partie relative aux soins. Cela aurait été trop restrictif.

Ce ne sera qu’après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements que ces expérimentations seront conduites, uniquement dans les établissements volontaires.

Bien sûr, l’amélioration de la qualité passe aussi par le renforcement des moyens.

Je tiens à rassurer la Haute Assemblée : le Gouvernement va poursuivre la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans les tout prochains jours, je vais ainsi notifier au titre de l’année 2012 au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation.

Cet effort substantiel du Gouvernement en période de très forte contrainte budgétaire n’est pas exclusif d’une politique de « convergence tarifaire » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ce processus vise à mieux répartir les moyens de la collectivité sur l’ensemble du territoire, là encore pour améliorer l’efficience de la dépense.

J’ai toutefois pu constater, à travers mes échanges constructifs avec les fédérations du secteur, que des améliorations s’imposaient. J’ai ainsi obtenu de supprimer l’application de la convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui ne sont toujours pas « pathossifiés ».

C’est pourquoi le Gouvernement sera opposé aux deux amendements de Mme Isabelle Pasquet tendant à supprimer la convergence tarifaire dans les EHPAD.

J’ai pris également connaissance des amendements de Mme Isabelle Pasquet prévoyant de supprimer l’obligation faite aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui atteignent un seuil au regard de leur taille ou des produits de la tarification de signer avec l’agence régionale de santé et le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.

Ces CPOM constituent un outil d’aide à la transformation de l’offre et un levier de performance du secteur social et médicosocial.

Les CPOM se mettent en place progressivement depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et sont à présent devenus un outil essentiel du dialogue de gestion et d’appui à la performance qui sont à la disposition des agences régionales de santé.

Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces amendements.

Ensuite, je vous indique que, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un nouvel article 37 bis visant à lancer, dès 2012, des expérimentations correspondant aux recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, HCAAM.

Ces expérimentations visent à prévenir l’hospitalisation et à promouvoir les coordinations entre les différents acteurs du parcours de soins des personnes âgées, acteurs médicaux, sociaux et médicosociaux.

Dans son rapport de juin 2011 intitulé Assurance maladie et perte d’autonomie, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a en effet souligné les problèmes liés au cloisonnement du parcours de soin des personnes âgées en perte d’autonomie.

Une mission va être confiée à l’Inspection générale des affaires sociales pour examiner les conditions de mise en œuvre pratique de l’ensemble des autres recommandations du rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Je note avec satisfaction que cet article 37 bis a fait consensus.

Enfin, à la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais surtout au cours du premier semestre de cette année, le Gouvernement vous propose, à l’article 38, de mettre en place un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année prochaine. Ce plan permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Ces moyens seront également fléchés pour contribuer au développement des structures intermédiaires de prise en charge, qui sont mieux adaptées pour les personnes dont le degré de perte d’autonomie reste modéré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures financières que nous vous proposons dans ce projet de loi montrent, vous le constatez, que l’État poursuivra son effort en faveur de nos concitoyens les plus fragiles.