Intervention de Christiane Demontès

… et il faudra nécessairement rétablir des ressources de niveau équivalent. En attendant, la Mutualité sociale agricole, la MSA, va être autorisée à emprunter jusqu’à 2, 9 milliards d’euros en 2012.

Ensuite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, est pour sa part en déficit depuis 2010, et le manque dépassera les 600 millions d’euros l’année prochaine. Il résulte en partie du reversement à l’État des cotisations perçues au titre des agents transférés aux collectivités territoriales, en particulier aux régions et aux départements.

Les prévisions de recettes de l’assurance vieillesse pour 2012 laissaient envisager une augmentation de 4, 2 % pour le régime général, de 4, 3 % pour l’ensemble des régimes de base et de 2, 9 % pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV. Rappelons néanmoins que ces prévisions sont – ou plutôt étaient ! – établies sur la base d’une hypothèse de progression de la masse salariale identique à celle de 2011, soit 3, 7 % ; j’utilise maintenant l’imparfait puisque vous venez de nous annoncer, madame la ministre, que cette hypothèse était rectifiée à 3 %... Je rappelle que l’UNEDIC, voilà déjà plusieurs mois, avait retenu une hypothèse de progression de la masse salariale de 2, 8 % pour 2012. Le maintien de cette progression à 4 %, annoncé pour 2013 et les années suivantes, nous semble tout à fait aléatoire !

Je veux également rappeler que l’amortissement des déficits à venir entre 2011 et 2018 pour la branche vieillesse et le FSV a fait l’objet l’an passé d’un traitement spécifique, à travers la mobilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qui devra transférer ses actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont la durée a d’ailleurs été prolongée jusqu’à 2024. Le FRR, je le rappelle, avait été créé en 1999 afin de constituer et gérer des réserves financières pour contribuer au financement des régimes de retraite à partir de 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a remis en cause cette mission initiale du FRR et programmé sa disparition.

Je veux encore et surtout insister sur la situation du Fonds de solidarité vieillesse – les indications que vous nous avez données, madame la ministre, ne nous incitent pas à l’optimisme ! – dont les missions ont été élargies au fil des ans, afin qu’il prenne en charge une fraction toujours plus importante de la part non contributive des retraites.

Toutefois, le Fonds n’est malheureusement pas doté de ressources en rapport avec ce rôle fondamental : en 2009, il a perdu 0, 2 point de contribution sociale généralisée, ou CSG, au profit de la CADES. Les autres recettes affectées au FSV sont loin d’avoir le même rendement que la CSG et leur produit est même parfois très aléatoire.

Ainsi, la part de la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au FSV varie fortement, selon les résultats du régime social des indépendants. De même, le fonds n’a pas obtenu le montant qu’il attendait des taxes sur les « retraites chapeau ». Dans le même temps, les dépenses du FSV augmentent à un rythme soutenu. Tel est notamment le cas de la compensation due aux caisses pour les périodes de chômage des assurés, et rien n’indique, aujourd’hui, que cette dépense se stabilisera, contrairement aux prévisions annoncées lors de la réforme des retraites.

Finalement, le FSV a surtout servi de réceptacle au transfert comptable des déficits des régimes d’assurance vieillesse. Je considère que cette fragilisation du financement du fonds n’est pas acceptable, car elle n’est pas de nature à consolider, sur le long terme, les mécanismes de solidarité destinés aux assurés dont les parcours professionnels sont les moins favorables.

Enfin, je voudrais revenir sur le scénario de retour à l’équilibre à l’horizon de 2018 qui nous a été présenté l’année dernière.

Je constate tout d’abord que, sans recettes supplémentaires et sur la base du cadrage macroéconomique retenu par le projet de loi, le besoin de financement du régime général ne sera pas couvert en 2018. Comme l’a indiqué devant la commission le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, il faudra donc trouver des recettes nouvelles en rapport avec la progression des dépenses pour éviter le creusement de nouveaux déficits.

Par ailleurs, comme on pouvait le pressentir, ce cadrage est désormais fortement remis en cause sous l’effet de la crise économique et financière.

La révision des hypothèses de croissance se répercutera nécessairement sur le rendement des recettes. Toutefois, c’est principalement l’évolution de la situation de l’emploi qui sera déterminante pour la réalisation du retour à l’équilibre : d’une part, elle influe sur les charges du FSV au titre de la compensation des périodes de chômage ; d’autre part, le Gouvernement tablait sur un rétablissement de la situation financière de l’UNEDIC pour transférer à l’assurance vieillesse des cotisations d’assurance chômage. Or les données les plus récentes montrent malheureusement que les perspectives financières de l’assurance chômage continueront à se dégrader en 2012 : n’oublions pas que l’UNEDIC table aujourd’hui sur une persistance de ses déficits, sa dette cumulée passant de 11 milliards d’euros en 2011 à 12, 7 milliards d’euros en 2012. Il est alors difficile d’imaginer des transferts provenant de l’UNEDIC !

C’est dans ce contexte d’incertitude majeure sur l’avenir financier de l’assurance vieillesse qu’intervient la mise en œuvre de la réforme des retraites. À mon sens, ce contexte ne fait que renforcer certaines des préoccupations soulevées lors du débat qui s’est tenu l’an dernier.

Je pense d’abord à la situation des seniors : on nous avait dit qu’il suffirait de reculer les bornes d’âges pour les voir travailler plus !