Intervention de Jean-Pierre Caffet

et que d’autres, quand elles ont été engagées, demeurent inabouties d’un point de vue financier, à l’instar de la réforme des retraites, que le Gouvernement met beaucoup en avant.

J’en veux pour preuve que, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes estime que l’impact de la réforme sur le solde des régimes de retraite a été largement surévalué par le Gouvernement, compte tenu notamment des hypothèses optimistes prises en compte pour établir les projections d’évolution des comptes des régimes de retraite, lesquelles étaient fondées sur un abaissement à 4, 5 % du taux de chômage en 2024.

Je note, en outre, que bien que la réforme des retraites soit présentée comme entièrement financée, des mesures nouvelles à destination de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à hauteur de 949 millions d’euros pour 2012, sont proposées, ce qui laisse perplexe sur le bouclage financier de la réforme. Et je ne parle pas, bien évidemment, des mesures annoncées ce matin, puisque nous n’en connaissons pas encore le chiffrage. Nous ne découvrirons que lors de l’examen du PLFSS rectificative leur impact sur les comptes de la branche vieillesse.

Enfin, je souligne, ou plutôt je rappelle, que nous ne connaissons pas l’impact à moyen et à long terme sur la branche vieillesse de la mesure d’âge annoncée ce matin.

Indépendamment de ce nouveau train de mesures d’austérité, vous comprendrez, madame la ministre, que la commission des finances n’ait pu avaliser votre projet et qu’elle ait souhaité le modifier par un certain nombre d’amendements, dans une perspective à la fois d’efficacité économique et de justice sociale.

À ce stade, je n’en commenterai que deux.

Le premier de ces amendements a pour objet la suppression du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à laquelle sont assujettis les contrats de santé solidaires et responsables, une imposition que n’ont guère évoquée, sauf erreur de ma part, les ministres qui se sont succédé à la tribune tout à l’heure.

Tout indique que cette mesure est inique.

Tout d’abord, personne ne remet en cause cette dépense fiscale, certainement pas le comité chargé d’évaluer l’ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note maximale en termes d’efficacité. Ensuite, l’alourdissement de cette taxe se répercuterait inévitablement sur les adhérents des mutuelles, en écartant encore un peu plus de la protection contre la maladie les plus démunis de nos concitoyens. Enfin, cette mesure pose plus largement la question de l’architecture de notre système de protection sociale, lequel repose d’un côté sur l’assurance maladie de base et, de l’autre, sur l’assurance maladie complémentaire ; la question de l’accès à cette dernière est d'ailleurs plus particulièrement encore posée.

Mes chers collègues, je vous proposerai donc un autre moyen de dégager 1, 1 milliard d’euros, qui ne pèsera pas sur les assurés, à savoir une hausse de trois points du forfait social et une hausse de 0, 5 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.