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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 32
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-32, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »
La parole est à M. Yves Fréville.
