Intervention de Valérie Pécresse

Sur le plan des recettes, monsieur le rapporteur général, votre amendement est effectivement très clair : il remet en cause une partie des allégements de charges liés aux 35 heures. C’est ce que vous appelez un « recentrage ». Toutefois, réduire de 20 % les allégements pour les entreprises employant plus de 25 % de salariés à temps partiel est une « vraie-fausse » bonne idée.

En effet, une telle augmentation des prélèvements pour les entreprises se traduirait inévitablement par une hausse du coût du travail, qui pénaliserait in fine les salariés qui sont parmi les moins qualifiés et les plus précaires, qu’ils soient ou non employés à temps partiel.

Je voudrais répondre, monsieur le rapporteur général, monsieur Caffet, à vos propos concernant la suppression de la niche fiscale sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, qui ne figure pas dans ce PLFSS puisqu’elle a été adoptée par la Haute Assemblée en septembre dernier. Cet avantage fiscal ne nous semblait plus justifié dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent plus de 90 % des contrats des complémentaires santé. Nous avions accordé cette défiscalisation aux complémentaires santé afin de promouvoir un type de contrat spécifique. Dès lors que ce dernier représente plus de 90 % des contrats des complémentaires santé, l’avantage fiscal est-il encore justifié ?

Cela dit, j’entends bien votre questionnement : les mutuelles ont-elles les moyens de ne pas répercuter cette hausse de fiscalité sur les sociétaires et les assurés ?