Intervention de Chantal Jouanno

Cela en fait au moins un…

Deuxièmement, accepter les déficits, c’est imaginer encore une fois que la France constitue une exception européenne. Notre besoin de financement social – le premier président de la Cour des comptes nous l’a dit également – est le plus élevé de la zone euro. Nos voisins allemands ou anglais sont-ils pour autant moins bien soignés ?

Troisièmement, et enfin, accepter les déficits, c’est courir le risque d’une situation comme celle que connaissent la Grèce ou l’Espagne.

En d’autres termes, nous n’avons pas le droit de repousser encore une fois les décisions difficiles. En effet, cette crise est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle est une crise de la dette. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé d’irresponsabilité. Permettez-moi de dire que cette crise condamne tous les gouvernements, de gauche comme de droite, qui se sont succédé depuis trente ans.

Je pense que, jusque-là, nous sommes presque tous d’accord.

Ensuite, il existe deux méthodes pour résorber les déficits : donner la priorité à la baisse des dépenses ou privilégier la hausse des recettes. Notre majorité présidentielle, suivant en cela les recommandations du premier président de la Cour des comptes, veut donner la priorité à la maîtrise ou à la modération des dépenses, avant d’envisager des recettes supplémentaires.

Oui, nous devons débattre, car, au-delà des chiffres, il y a des questions de principe, sur les modalités de la réforme.

Permettez-moi de me concentrer sur les sujets de santé. Mes chers collègues, nous voulons vous convaincre que l’objectif d’équilibre de l’assurance maladie en 2015 peut être atteint si l’on reste intransigeant sur le respect de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Il est vrai que l’ONDAM a longtemps été une utopie. Depuis 1997, il n’avait jamais été respecté. Or il l’a été en 2010 – on nous a dit alors : « Vous avez de la chance, l’épidémie de grippe a été faible » – et il le sera de nouveau en 2011. Il doit l’être également en 2012, parce que son respect doit devenir la règle et non plus l’exception. Je ne partage pas l’analyse négative tracée par la commission des affaires sociales qui, dans son rapport, classe l’ONDAM parmi les politiques qui « minent notre système de santé ».

En effet, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie proposé dans ce PLFSS, comme celui qui sera d’ailleurs proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, n’est pas un ONDAM d’austérité, puisqu’il restera supérieur à la croissance.

Il est vrai, madame la secrétaire d'État, que nous devrons sans doute – comme l’avait d’ailleurs proposé M. Alain Vasselle – améliorer la transparence dans la construction de l’ONDAM grâce à une expertise externe. Cette dernière éclairerait utilement le Parlement sur l’incidence des baisses de cet objectif national.

Nous souhaitons tous que le respect de l’ONDAM ne se fasse pas au détriment de l’accès aux soins. Valérie Pécresse l’a rappelé tout à l’heure, il n’y aura pas dans ce PLFSS de hausse du ticket modérateur ou de déremboursement massif.

En revanche, nous essaierons d’atteindre cet objectif par une meilleure organisation des soins et par une maîtrise médicalisée des dépenses. À cet égard, il est positif que les agences régionales de santé, les ARS, puissent disposer d’un fonds d’intervention régional, qui leur permettra d’accélérer ces mesures de coordination des soins. Je déplore toutefois que la commission ne souhaite pas voir étendre le champ d’intervention de ce fonds.

De la même manière, le développement des contrats d’amélioration des pratiques individuelles, les CAPI, est une excellente chose, car ceux-ci permettent d’intégrer des objectifs de santé publique dans la rémunération des praticiens. Mes chers collègues, j’espère vous convaincre, là encore, qu’il ne faut pas empêcher l’extension des CAPI aux pharmaciens en demandant une évaluation. J’ai été ministre, je sais très bien qu’une évaluation, la remise d’un rapport ou la création d’une commission permettent de différer les réformes.