Intervention de Claire-Lise Campion

Pour répondre à cette question, je centrerai mon propos sur les grands équilibres et sur l’assurance maladie.

Les grands équilibres et leur évolution constituent l’illustration arithmétique de votre politique, de votre héritage, et donc de celui de tous nos concitoyens. Cela est parfaitement retracé dans les articles 1er à 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sans entrer dans les détails, je constate que le déficit du régime général, qui s’était stabilisé autour de 11 milliards d’euros entre 2004 et 2008, a depuis doublé.

Aujourd’hui, le total des déficits cumulés atteint près de 120 milliards d’euros. À cet égard, notre commission estime à juste titre que cette situation « constitue une menace avérée pour la survie même du système de protection sociale ». En effet, le socle d’endettement annuel de 20 milliards d’euros est insoutenable. Cette stratification suscite mécaniquement une hausse de l’endettement social. Elle contraint à la mobilisation croissante de sommes importantes, lesquelles font défaut pour assurer l’équilibre des comptes actuels. L’effet démultiplicateur est encore accentué par l’usage que vous avez fait de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui, depuis sa création, a porté 199, 9 milliards d’euros de dette. À ce jour, elle a pour mission de porter 272, 3 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’à son origine. En cette fin d’année, elle doit amortir plus de 140 milliards d’euros.

Mais ce n’est pas tout ! La dette sociale est aussi composée des déficits cumulés que la CADES ne reprend pas. Ils figurent au bilan de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Sous le poids des déficits croissants, et faute de réorientation politique, vous avez été contraints de porter le plafond d’emprunt de cette agence à 21 milliards d’euros, somme qui, à défaut de reprise des déficits des branches maladie et famille, devrait atteindre 29 milliards d’euros dès 2013.

Enfin, j’ajoute que, dans le contexte actuel, une réelle incertitude existe quant à l’évolution à venir des taux d’intérêt. Or, cette évolution conditionne une part non négligeable de notre endettement, qu’elle risque d’alourdir encore un peu plus.

Le Président de la République a déclaré récemment qu’il ne laisserait pas notre endettement peser sur les générations futures. C’est pourtant ce que vous avez fait pendant cette mandature !

En ce qui concerne la branche maladie, je souhaite faire un constat préalable, emblématique de votre bilan.

Nous considérons tous que l’égalité d’accès aux soins est un objectif fondateur de toute politique publique guidée par des considérations d’équité sociale et de santé publique. Depuis 1992, le taux de renoncement à des soins pour des raisons financières est mesuré par l’Institut de recherche et documentation en économie de santé, l’IRDES, dans son rapport sur la santé et la protection sociale. Les comptes nationaux de la santé en 2010 en ont repris les résultats et observent que « le taux de renoncement à des soins pour des raisons financières en population générale augmente entre 1998 et 2000. Il chute ensuite fortement de 2000 à 2002. Depuis, il semble en augmentation et est quasiment revenu en 2008 à son niveau de 2000. »

Quatre ans ont passé depuis, et 23 % de nos concitoyens renoncent à se soigner, ou en diffère le moment, pour des raisons budgétaires.