Intervention de Serge Dassault

Le financement de la sécurité sociale est actuellement assuré par des charges pesant sur les salaires, qui augmentent nos coûts de production et réduisent nos exportations. Une partie de ces charges est acquittée par l’État, sous forme de subvention ; il se substitue ainsi aux contribuables ou aux entreprises, ce qu’il ne devrait pas faire, car il recourt pour cela à des emprunts destinés à financer des dépenses de fonctionnement.

En 2012, les dépenses prévues au titre du régime général et financées actuellement par les charges sur les salaires sont relatives à la maladie, à la famille et à la retraite. Concernant la maladie et la famille, leur montant prévisionnel pour 2012 est de 212, 5 milliards d’euros, avec un déficit de 12, 2 milliards d’euros. Elles représentent plus de 66 % des dépenses de la sécurité sociale.

La France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires ; ailleurs, on utilise d’autres moyens, tels que le financement privé par les salariés ou les entreprises, l’impôt – TVA ou autre.

La méthode employée dans notre pays présente trois graves inconvénients.

Tout d’abord, elle réduit la compétitivité de nos entreprises, car les salaires nets perçus par les salariés leur coûtent le double en réalité, ce qui alourdit nos coûts de production. De ce fait, on ne vend plus grand-chose à l’étranger !

Ensuite, le financement de l’assurance maladie par les charges pesant sur les salaires est insuffisant, puisqu’elle est en déficit permanent par manque de recettes.

Enfin, ces charges sur salaires trop élevées conduisent nos entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production ; en tout cas, elles limitent les augmentations de salaires.

Aussi, pour favoriser à la fois la compétitivité de nos entreprises, indispensable à la relance économique, et le financement de l’assurance maladie, je propose de financer l’assurance maladie et la branche famille non plus par les charges sur les salaires, mais par les frais généraux des entreprises ou une part de TVA. Un « coefficient d’activité » permettra de répartir ces dépenses, en favorisant les entreprises de main-d’œuvre, et donc l’emploi, au détriment des importations, des services et des délocalisations.

Les charges spécifiques concernant les salariés, à savoir l’assurance chômage, l’assurance vieillesse et l’indemnisation des accidents du travail, continueront à être financées par les salaires.

Cette opération permettrait de diminuer le montant des charges sur salaires de 49 %, ce qui réduirait considérablement nos coûts de production, favoriserait notre activité industrielle, accroîtrait l’emploi, les exportations et la croissance. Cette dernière, dont nous avons tant besoin, ne viendra pas toute seule ; elle résultera de la progression de nos exportations, qui ne sera possible que si nous avons des produits compétitifs à vendre, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Ajoutons qu’une telle mesure profiterait aussi à l’État, qui pourrait économiser grâce à elle près de 15 milliards d’euros.

Un autre avantage considérable de cette disposition serait de supprimer le déficit de l’assurance maladie, par le biais de l’adaptation, chaque année, du coefficient d’activité au déficit prévisionnel. Cela permettrait, dans une certaine mesure, d’augmenter les prestations, ce que certains réclament ; encore faut-il avoir les moyens de le faire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En résumé, ma proposition permettrait de réduire les coûts de production et de relancer la croissance tant attendue, de mieux financer, en l’équilibrant, notre assurance maladie, enfin, pour l’État, d’économiser plus de 15 milliards d’euros d’allégements de charges. Elle vaut la peine, me semble-t-il, d’être étudiée.

Je voudrais en outre souligner que le financement de la sécurité sociale par l’État à la place des entreprises, par le biais des allégements de cotisations, coûte plus de 20 milliards d’euros par an, en raison de l’application des 35 heures, payées 39.