Intervention de Jacky Le Menn

Le secteur médicosocial ayant été sévèrement frappé par un tel gel en 2011 – les crédits en question ne lui ont toujours pas été restitués, malgré les besoins de financement constatés dans le champ du handicap, artificiellement masqués par un jeu d’équilibrage entre les deux sous-objectifs de dépenses « personnes âgées » et « personnes handicapées » –, nous estimons qu’il doit être préservé de toute nouvelle mesure de cet ordre en 2012.

En deuxième lieu, une délégation pleine et entière des crédits votés par le Parlement s’impose, avec un « rebasage » indispensable et sincère de l’objectif global des dépenses pour les personnes handicapées, afin de ne pas continuer à pénaliser indirectement le secteur des personnes âgées.

À la lecture du rapport budgétaire pour 2010 – dernier exercice connu – de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, que l’on ne peut abstraire d’une approche globale concernant la compréhension et l’évaluation du financement du secteur médicosocial, il apparaît que le résultat de la section I, dédiée au financement des établissements et services médicosociaux, est présenté dans une logique de compensation de l’exécution des deux sous-objectifs de dépenses. La sous-consommation de crédits sur l’enveloppe des personnes âgées est ainsi compensée par un dépassement, d’un montant presque équivalent, de l’enveloppe consacrée aux personnes handicapées.

Nous déplorons le caractère anormal de ce mécanisme d’équilibrage des comptes de la CNSA, et partant l’instabilité de la construction des objectifs de dépenses des années suivantes. Il n’est plus acceptable de poursuivre dans cette voie, avec un mécanisme de compensation inter-secteurs d’une ampleur anormale qui dénature profondément les orientations voulues par le Parlement, lequel vote deux montants de sous-enveloppes de crédits différents en toute connaissance de cause.

Dès lors, un « rebasage » significatif de l’objectif de dépenses au bénéfice des personnes handicapées devient indispensable en vue d’affecter effectivement aux établissements assurant l’accueil des personnes âgées dépendantes l’ensemble des crédits votés par le Parlement en leur faveur dans le cadre du PLFSS. La majorité des fédérations gestionnaires d’établissements et services concernés intervenant dans le secteur médicosocial sont très critiques à l’égard de ce modus operandi qui n’a que trop duré.

En troisième lieu, il est urgent de réactiver d’une manière vigoureuse la politique de médicalisation des EHPAD, brutalement stoppée en 2011.

Il s’agit d’une action prioritaire pour redonner confiance aux professionnels travaillant dans ces établissements, ainsi qu’aux résidants eux-mêmes, sans oublier leurs familles. En effet, force est de constater que le niveau de l’encadrement soignant dans les EHPAD n’a pas suivi l’aggravation très rapide de la perte d’autonomie de nombre de personnes accueillies et l’augmentation des besoins en soins techniques dans ces établissements.

Cette évolution est tout à fait logique compte tenu de la préférence exprimée par nos concitoyens : quitter leur domicile le plus tard possible, lorsque leur état de santé et de dépendance est très dégradé. En EHPAD, les taux d’encadrement actuels sont encore trop éloignés des objectifs définis par le plan solidarité-grand âge.

Certes, le PLFSS pour 2012 prévoit des mesures nouvelles dédiées à cette médicalisation, mais elles nous semblent insuffisantes, de même qu’aux responsables d’établissements concernés. En outre, ces derniers s’inquiètent de la rapidité avec laquelle ces mesures sont mises en œuvre, étant donné la difficulté de recruter les personnels soignants nécessaires.

En quatrième lieu, il est nécessaire de relancer la dynamique de conventionnement dans le secteur des EHPAD.

Les dispositions législatives prévoient que les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent une proportion de personnes âgées dépendantes supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent héberger des personnes âgées remplissant certaines conditions de perte d’autonomie que s’ils ont passé une convention avec le président du conseil général et le directeur de l’agence régionale de santé concernée.

La durée de la convention, fixée par voie réglementaire, est de cinq ans. Or les contraintes budgétaires de ces dernières années ont conduit les pouvoirs publics à ralentir le rythme de renouvellement des conventions pluriannuelles, voire à geler ce renouvellement, comme ce fut le cas en 2011.

Cette situation a eu pour conséquence de placer les établissements dans l’illégalité : en effet, ils continuent à assurer la prise en charge des personnes âgées dépendantes en l’absence de convention les y autorisant expressément. C’est pourquoi nous voterons l’amendement déposé sur ce point par le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

En cinquième lieu, j’évoquerai la question de l’expérimentation relative à la tarification des EHPAD, objet de l’article 37 du PLFSS.

Cette proposition ne laisse pas d’inquiéter les fédérations gestionnaires, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’ADF. En effet, cette expérimentation concernant les ressources des EHPAD – à savoir une modulation du forfait global relatif aux soins dans les EHPAD, en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience dont la liste sera fixée par décret – ne peut être acceptée tant que les établissements ne seront pas justement dotés au regard de leur groupe iso-ressources moyen pondéré, ou GMP, et de leur « pathos » moyen pondéré, ou PMP.

L’introduction de tels critères risque de pénaliser fortement ces structures d’hébergement, dont le montant des dotations de soins ne correspond déjà pas aux besoins de leurs résidants.

Le préalable fondamental au lancement d’une telle expérimentation doit être la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national d’un financement suffisant des dotations des établissements au regard des niveaux de dépendance et de besoins en soins des personnes qu’ils accueillent.