Intervention de Isabelle Debré

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir, au nom du groupe UMP, sur les dispositions du PLFSS relatives aux retraites et à la branche vieillesse.

Le texte qui nous est soumis prévoit peu de mesures pour la branche vieillesse, ce qui est bien compréhensible compte tenu de la récente adoption de la réforme des retraites, menée à son terme avec détermination par le Gouvernement. Cependant, certaines de ces mesures sont marquantes et méritent d’être rappelées. J’y reviendrai dans quelques instants.

Il me paraît important de souligner que la réforme des retraites, qui était indispensable à la survie de notre système par répartition, se traduira, dès l’année 2012, par 5, 4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses pour la branche vieillesse du régime général.

J’ajoute qu’elle permet d’améliorer très sensiblement le solde tendanciel de cette dernière, puisque, comme l’avait indiqué M. le ministre, le déficit prévisionnel est fixé à 5, 8 milliards d’euros pour 2012. Avec l’ancien système, il aurait atteint 12 milliards d’euros, c’est-à-dire plus du double !

Cette réforme était courageuse, elle était nécessaire, elle est efficace. À ceux qui promettent un retour à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, nous disons : soyez responsables, et ne commettez pas l’erreur de croire qu’il est possible de s’affranchir de la réalité !

Quelques dispositions du PLFSS visent donc à prolonger la réforme introduite par la loi du 9 novembre 2010, qui est effectivement entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 nous engage dans la voie de l’assainissement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles.

Il nous est proposé d’approuver le transfert des déficits comptables de cette branche pour les exercices 2009 et 2010 à la CADES, ainsi que l’affectation de recettes nouvelles audit régime, qui permettront d’améliorer son solde annuel.

Nous soutenons cette mesure, qui permettra un retour à l’équilibre de la branche et est par ailleurs financée en partie par les modifications des modalités d’abattement de CSG et de CRDS pour frais professionnels, modifications qui accroîtront les ressources de la CADES de 73 millions d’euros en 2012.

Des amendements présentés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale sont venus compléter le dispositif. Je pense notamment à l’élargissement au régime social des indépendants du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

J’évoquerai brièvement les mesures annoncées le 24 août dernier par le Premier ministre, simplement pour souligner qu’elles contribuent, à hauteur de 800 millions d’euros, à la réduction du déficit de la CNAV de 6, 2 milliards d’euros par rapport au solde tendanciel pour 2012.

J’en viens à présent à deux mesures nouvelles du PLFSS pour 2012 : la première concerne la retraite des sportifs amateurs de haut niveau et la seconde les cotisations du régime des cultes.

Les sportifs amateurs de haut niveau consacrent beaucoup de temps à la pratique de leur discipline. Par leurs performances et leur engagement, ils contribuent au rayonnement de la France dans le monde. Pourtant, leur statut d’amateur ne leur permet pas de valider des trimestres de cotisation en vue de la retraite.

Afin de tenir compte de cette situation particulièrement pénalisante, il est prévu de mettre en place, pour ces sportifs, un système d’ouverture de droits à la retraite sous condition de ressources, financé par l’État, pour un coût prévisionnel annuel évalué entre 6 millions et 9 millions d’euros.

Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau seraient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, et ce à partir du 1er janvier 2012. Entre 2 000 et 3 000 athlètes, parmi les 6 500 à 7 000 amateurs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, devraient pouvoir bénéficier de cette disposition.

Nous approuvons cette mesure, qui traduit notre considération et notre soutien au monde sportif amateur de haut niveau.

Par ailleurs, une mesure nouvelle contenue dans le PLFSS pour 2012 concerne le régime des cultes. Elle prévoit la possibilité de racheter, au titre des cotisations pour la retraite, les périodes de formation à la vie religieuse des ministres des cultes qui n’ont pas donné lieu, avant 2006, à cotisations. Ce dispositif est calqué sur celui du rachat des périodes de formation de la loi de 2010. Là encore, il s’agit d’une mesure équitable.