Intervention de Catherine Procaccia

En tout cas, tel est le cas dans mon département, où, faute de places en crèches et de nourrices agréées, ils doivent accepter les conditions imposées par les nourrices qu’ils trouvent après bien des recherches.

Je m’étonne toujours que rien ne soit fait pour contrer cette fraude involontaire s’agissant des parents, mais bien réfléchie de la part des nourrices, qui, en gardant trois ou quatre enfants non déclarés, se constituent un revenu confortable, tout en continuant à percevoir des allocations sociales.

Je souhaiterais que le ministère du travail intervienne contre cette fraude. Si, pour l’année 2010, 13 114 cas de fraude ont été détectés pour la branche famille, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à 2009, je suis persuadée qu’il ne s’agit que de la partie visible de l’iceberg.

L’avenir repose en partie sur le développement de l’accueil par les établissements spécialisés qui reçoivent de façon constante ou occasionnelle les enfants. Ces établissements peuvent être gérés aussi bien par les collectivités territoriales que par des associations, des acteurs privés ou les parents.

Cette offre de garde collective tend à se généraliser depuis 2007, mais rencontre encore des problèmes d’application concrète. Ce point est crucial puisque, selon les départements, la capacité d’accueil pour 100 enfants varie de 26 à 76 places par établissement.

L’implication concrète de certains parents a permis le succès de nouveaux modes de garde innovants : je pense aux crèches parentales et aux gardes alternées.

De nouveaux acteurs privés se sont spécialisés dans le secteur de la garde d’enfants ; il existe maintenant des diplômes et des formations en matière d’encadrement des enfants. De nouvelles structures, comme les micro-crèches, qui peuvent accueillir jusqu’à neuf enfants, les crèches interentreprises ou les crèches privées sont un apport bienvenu. Il faut absolument encourager ces créations d’établissements, afin de pouvoir répondre aux nombreuses demandes dont nous faisons régulièrement l’objet et auxquelles nous ne pouvons donner localement de suite favorable.

Concernant les crèches privées, il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, de revoir le système de financement. Par exemple, une crèche privée ne peut bénéficier de la prestation de service unique, la PSU, sans s’aligner sur les barèmes nationaux de la caisse d’allocations familiales.

Or cela lui est impossible eu égard aux coûts qu’elle doit répercuter sans bénéficier d’aucune subvention. Il faudrait peut-être trouver un système intermédiaire. Il en va de même pour l’ouverture du droit à d’autres prestations, comme la PAJE, aux parents dont les enfants sont accueillis dans de telles structures. En restreignant le dispositif, on aboutit à proposer des formules de garde à deux vitesses, amenant à une discrimination entre les parents qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas.

Enfin, je veux souligner le progrès, que nous devons à notre collègue Jean Arthuis, constitué par les maisons d’assistants maternels. Créées en 2010 à l’échelon national, elles permettent l’accueil de seize enfants par quatre assistants en dehors du domicile des parents. Là encore, il nous faudra encourager le développement de telles structures, et peut-être mieux recenser ce qui a été fait.

Telles sont, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les observations que je tenais à formuler sur la branche famille de ce projet de budget de la sécurité sociale pour 2012. Je continue à penser qu’en ce domaine la France demeure exemplaire, et j’aimerais que cette approche soit davantage partagée sur nos travées.