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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-65, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15, 482%. À compter de 2008, ce taux est fixé à 16, 109%. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
