Intervention de Michel Moreigne

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales.

Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15, 482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ?

La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul : premier élément, la part relative de la TVA, au taux normal de 0, 196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire 1, 196, soit 16, 387 % ; deuxième élément, la réfaction, qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes.

Jusqu'ici tout va bien, mais le montant de cette réfaction devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union européenne, plus précisément, s'agissant du FCTVA de 2008, sur sa dernière contribution, c'est-à-dire celle de 2007.

Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont différents.

Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1, 7 % du produit global de la TVA, qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions d'euros.

En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire, ce qui est précisément l'objet de cet amendement - très technique, je vous l'accorde