Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 28 novembre 2011 à 10h00
Loi de finances pour 2012 — Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier, rapporteure pour avis :

Tout d’abord, elle est confrontée à un effet de ciseaux entre l’extension du champ de ses missions et la limitation continue de ses moyens.

D’un côté, loi après loi, directive européenne après directive européenne, sa charge de travail se trouve considérablement augmentée. Ainsi, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dont je viens de parler, crée de nouvelles règles pour encadrer les relations d’affiliation entre les commerçants indépendants et leur tête de réseau dans le domaine de la grande distribution. C’est la DGCCRF qui sera chargée de veiller au respect de ces règles nouvelles. Elle devra contrôler aussi le respect des indications géographiques étendues aux produits artisanaux et industriels, contrôler les activités de syndic de copropriété ou encore l’exercice de la profession de diagnostiqueur…

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