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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Philippe Marini, rapporteur général :Cette proposition ne nous paraît pas conforme au droit européen. Elle est en outre coûteuse et ne peut donc être acceptée.
