Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Économie » font, cette année encore, les frais des mesures de rigueur et enregistrent une baisse nominale de 2, 8 %, ou de 4, 5 % en tenant compte de l’inflation.

Depuis 2010, à périmètre constant, ces crédits ont baissé de 4, 8 %, voire de 8, 2 %, si l’on tient compte de l’inflation !

Mon intervention portera plus particulièrement sur les actions 134 et 13, consacrées au service postal et aux communications électroniques, dont les crédits reculent de 3, 1 %.

Les budgets de ces actions illustrent parfaitement les carences de l’État dans le financement des quatre missions de service public de La Poste.

Le service universel n’est plus financé, en partie, par le secteur réservé. À la place de ce monopole résiduel, il est prévu de créer un fonds de compensation alimenté par les opérateurs. Or ce système existe pour la téléphonie fixe et il fonctionne mal.

La dotation budgétaire pour le transport et la distribution de la presse se situe à 202, 35 millions d’euros, soit un recul de 4, 4 % !

L’accessibilité bancaire est compensée par une « rémunération complémentaire de l’État » qui décroît continuellement sur la période 2012-2014.

Enfin, la mission de présence territoriale est financée, en partie, par un fonds de péréquation, qui certes passe de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros, mais dont le financement repose sur les collectivités locales et non sur l’État.

Dans le domaine des communications électroniques, les lacunes et les incertitudes sont aussi nombreuses.

Les opérateurs des réseaux à très haut débit mobile, la 4G, ceux qui sont déjà retenus pour la bande de fréquences des 2, 6 gigahertz et ceux qui vont l’être pour la bande de fréquences des 800 mégahertz, auront respectivement douze et quinze ans pour remplir leurs obligations de couverture… Ne trouvez-vous pas cela un peu long ?

Pour la téléphonie mobile 2G et 3G, comme l’ont relevé par ailleurs nos collègues Bruno Sido et Hervé Maurey, les critères de couverture en zones blanches ne sont pas pertinents et des zones grises subsistent.

En matière de haut débit, il faut aller vers le haut débit pour tous à un niveau suffisamment élevé, et en tout cas bien supérieur aux 512 kilobits du plan « France numérique 2012 ».

S’agissant du très haut débit et du programme national « très haut débit », le PNTHD, le constat est fait que les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le chef de l’État ne sont pas mobilisés. Les opérateurs privés peuvent se déployer partout et ne sont en rien tenus par leurs engagements. Par ailleurs, au titre du grand emprunt, 900 millions d’euros seulement sont prévus pour accompagner les collectivités locales cantonnées dans des zones peu denses.

Ma conclusion est la suivante : en période de crise, il est plus que jamais nécessaire de s’interroger sur la pertinence d’un certain nombre de niches fiscales. Ne faudrait-il pas supprimer celles qui sont économiquement inefficaces et socialement injustes ? Ne faudrait-il pas redéployer les crédits ainsi libérés pour bien assurer les services essentiels et préparer l’avenir ?

Or, avec ce budget, l’État n’accompagne pas La Poste pour maintenir la présence postale. Il réduit ses contributions pour les trois autres missions de service public de La Poste ou il diminue les crédits du FISAC, qui sont partout essentiels pour le maintien des services à la population, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines sensibles.

L’État n’accompagne pas non plus suffisamment les collectivités en matière de désenclavement numérique des zones peu denses.

Pour ces raisons, la commission de l’économie a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie ».