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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Éric Woerth, ministre :
La mesure proposée, dont le coût serait d'environ 200 millions d'euros, n'est en effet pas conforme au droit européen. J'y suis donc défavorable.
