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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17, amendement 65
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-65 est retiré.
L'amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Bernard Vera.
