Intervention de Bernard Vera

Le fonds de compensation pour la TVA a été créé pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements.

Les collectivités locales assument, on le sait, plus des deux tiers des investissements publics. Elles sont néanmoins aujourd'hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour leurs habitants.

L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l'année précédente alors que celle des dépenses d'investissement n'a été que de 7, 1 %, contre 8, 3 % en 2005.

L'autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l'investissement, d'où un recours de plus en plus massif à l'emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors qu'ils contribuent à maintenir 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif. C'est d'autant plus important que les emplois aidés par l'État se réduisent comme peau de chagrin.

La capacité de dépense des collectivités s'érode. Si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, elles n'auront d'autre choix que de recourir à la fiscalité.

Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3, 5 % de la taxe professionnelle, on mesure sans mal l'impact sur les dépenses d'investissement.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales en portant à 16, 388 % le taux du fonds de compensation pour la TVA.