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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Éric Woerth, ministre :
C'est un amendement technique, mais qui a une réalité économique forte.
Nous y sommes défavorables, non seulement parce qu'il est coûteux, mais parce qu'il remettrait en cause une règle qui est bien établie.
