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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17, amendement 83
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-83, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : «, les communautés urbaines ».
2. Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 », est insérée la référence : « L. 5215-1 ».
3. Dans le quatrième alinéa, après les mots : « les communautés de communes et les communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bertrand Auban.
