Intervention de Bertrand Auban

Cet amendement vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA.

Actuellement, les communautés urbaines doivent subir un décalage injustifié de deux ans avant de recevoir les remboursements auxquels elles ont légitimement droit de la part du FCTVA.

Ces regroupements de communes sont d'autant plus pénalisés qu'ils réalisent de forts investissements sur leurs territoires et qu'ils participent activement à la dynamisation de l'activité économique nationale.

Par ailleurs, la mise à égalité avec les autres EPCI serait une mesure favorable à la création de communautés urbaines, comme la loi Chevènement l'avait prévu, en son temps, pour les communautés d'agglomération.

Cet amendement vise donc à mettre fin à ce régime discriminatoire, qui est totalement inéquitable.