Intervention de Jean-Louis Lorrain

Je me permettrai, pour présenter cet amendement, de m’alimenter des réflexions de notre collègue René-Paul Savary.

Cet amendement vise à compenser les dépenses engagées par les départements pour l’accueil des mineurs isolés étrangers, afin de ne pas accentuer davantage les difficultés des départements liées à l’accroissement des dépenses sociales.

Cette proposition fait également suite au rapport de Mme Isabelle Debré paru en mai 2010.

Du fait de leur jeune âge, les mineurs isolés étrangers sont systématiquement accueillis en établissement, les familles d’accueil étant réservées à des enfants plus petits, aux problématiques éducatives complexes.

Les mineurs isolés étrangers ne sont pas autonomes. Ils relèvent d’abord de la politique de l’immigration, puis sont confiés aux conseils généraux, qui doivent en assurer la charge.

Ces mineurs étant isolés, ils sont accueillis 365 jours sur 365 dans nos départements. Le coût moyen journalier en établissement s’établit, pour un département comme la Marne, à 180 euros, ce qui représente un coût annuel de plus de 65 000 euros par mineur. Je vous laisse, mes chers collègues, le soin de calculer le coût imputé à chaque département en fonction du nombre de mineurs isolés accueillis. Il est considérable !

Devant l’accroissement du nombre de mineurs isolés étrangers, et dans le but de compenser aux départements les charges résiduelles induites par leur accueil, il convient que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance soit abondé.

Il nous semble que cette somme peut être prélevée sur les crédits non utilisés du Fonds national des solidarités actives, ce qui nous évite ainsi de tomber sous le coup du principe d’irrecevabilité énoncé à l’article 40 de la Constitution !

Les ressources nécessaires seraient donc prélevées sur l’action n° 1, Revenu de solidarité active, du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », pour être redistribuées à l’action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ».