Intervention de Claude Greff

Le Fonds de restructuration est mis en œuvre par le biais de la convention de retour à l’équilibre signée par les financeurs et les services ayant accès à l’aide. Ces conventions ont une durée maximale de trois ans, monsieur le rapporteur spécial. La première année, les services d’aide à domicile recevront 50 % de l’aide prévue par la convention et les crédits supplémentaires prévus au contrat seront évidemment versés au fur et à mesure de la réalisation des objectifs.

Compte tenu du fait que l’aide est la contrepartie de la mise en œuvre d’un contrat pluriannuel, il n’est pas nécessaire de disposer de crédits de paiement à hauteur de 50 millions d’euros en 2012. Les contrats signés par les agences régionales de santé le seront sur la base de cette somme.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.