Intervention de Claude Greff

J’entendais vos arguments, monsieur le sénateur. Il n’y a pas lieu de se précipiter pour retenir un modèle de tarification.

Il est vraiment nécessaire d’attendre les trois années d’expérimentation pour savoir si le meilleur modèle est celui du forfait global ou s’il faut en mettre un autre en place. Plusieurs solutions ont été envisagées, qui vont être évaluées, comparées. Et je crois très sincèrement que la meilleure solution sera retenue in fine.

Je vous rappelle que l’article 61 bis renvoie à un arrêté le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il n’est pas nécessaire de préciser de manière détaillée le contenu des contrats dans ce projet de loi de finances, qui autorise la signature des contrats et le financement au forfait global.

Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’exclure les services agréés du Fonds de restructuration, sous peine de causer une rupture d’égalité selon le mode d’intervention.

Vous parlez des services agréés ; je vous rappelle que nombre d’entre eux sont des services agréés associatifs. Il importe de les aider parce qu’ils apportent une assistance nécessaire à nos concitoyens. Il faut vraiment sortir des combats idéologiques