Intervention de Georges Labazée

Bien que ces dispositions soient susceptibles de profiter à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses, sur le budget de l’État, de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 20 %.

Cela justifie qu’elles soient proposées dans le cadre de ce projet de loi de finances. L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles a d’ailleurs déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents projets de loi de finances.

La masse salariale n’est pas connue et n’est pas maîtrisée, et c’est l’une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celles de l’État dans des secteurs où les budgets sont tendus ; avant la suspension, on a parlé notamment des ESAT.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, l’État, l’assurance maladie et les conseils généraux.

Cela permettra de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs.

Par ailleurs, les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires seront responsabilisés et ne devraient donc plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.