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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 12, amendement 85
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-85, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er septembre 2008 un rapport présentant les modalités de substitution de la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée.
Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de ce nouveau dispositif de contribution sociale généralisée pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.
Il étudie par ailleurs les dispositifs de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.
Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation horizontale de cette nouvelle ressource entre les départements.
L'amendement n° I-86, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 janvier 2009 un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts.
Monsieur Marc, êtes-vous convaincu par les arguments de M. le rapporteur général et acceptez-vous de retirer vos amendements, pour en reporter la discussion en deuxième partie du projet de loi de finances ?
