Intervention de François Marc

Cet amendement tend à assouplir les conditions de création des locaux de référence.

La dernière réforme des évaluations foncières, qui fut adoptée en 1970, ne permet plus aujourd'hui de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles construits au cours des dernières années.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur conduisent les services fiscaux chargés de ces évaluations à rechercher obligatoirement des locaux de référence existant au 1er janvier 1970 - ou au 1er janvier 1975 dans les DOM -, ce qui interdit de tenir compte des évolutions architecturales intervenues depuis plus de trente-cinq ans.

À défaut de pouvoir adopter rapidement une réforme profonde des mécanismes d'évaluation des propriétés bâties, et afin de garantir aux collectivités que leurs ressources issues de la fiscalité locale seront établies sur des bases conformes à la réalité d'aujourd'hui, il est proposé, sous certaines conditions, d'autoriser les services fiscaux à créer de nouveaux immeubles de référence, sans lien désormais avec un bâtiment existant au 1er janvier 1970.

Les services fiscaux pourraient également créer de nouveaux immeubles de référence, en s'appuyant sur les bâtiments qui sont ou seront évalués selon la méthode d'appréciation directe édictée à l'article 1498-3° du code général des impôts.

Toutefois, les immeubles évalués en appréciation directe ne pourront servir de référence que pour évaluer des bâtiments construits sur le territoire de la même commune ou de l'EPCI auquel celle-ci appartient.

Par ailleurs, s'agissant des immeubles non industriels destinés à la location dès leur construction, il serait possible de déterminer leur valeur locative d'après le montant du loyer, tel qu'il a été fixé avec le premier locataire, à condition que ce montant soit normal. Dans ce cas, ledit loyer serait traduit en valeur 1970 pour servir d'assiette à la fiscalité locale.

Cet amendement a donc pour objet d'adapter la législation existante en permettant de créer des immeubles de référence avec pour seule base des bâtiments ayant fait l'objet d'une évaluation par appréciation directe ou d'après le loyer fixé lors de leur construction, sous réserve que celui-ci ait été approuvé par la commission communale des impôts directs.

Vous le voyez, mes chers collègues, le mécanisme proposé satisfait à de strictes exigences, puisque la commission locale des impôts devra donner son approbation, ce qui garantira son bon fonctionnement. En même temps, il apporterait davantage de la souplesse, afin que l'évaluation des bases locatives repose sur des critères plus satisfaisants selon nous.