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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 12, amendement 103
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-103, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-104, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.
II. -La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
