Intervention de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés.

Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées.

Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent.

Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ?

Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ?

Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ?

Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges.

La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante.

Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ?

La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement.

Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.