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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article 13
Éric Woerth, ministre :
Cet amendement concerne la TIPP et vise à assurer le financement des transferts liés aux TOS.
Il tend à accroître le montant des transferts de compétences des régions de 168 millions d'euros et concerne essentiellement la correction des transferts de personnels TOS de l'éducation nationale et des lycées agricoles, soit environ 4 000 postes.
Il permet de porter le montant des mesures nouvelles de décentralisation des régions, pour 2008, à 600 millions d'euros, et ce pour respecter l'obligation constitutionnelle.
