Intervention de François Marc

Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas stabilisé à ce jour.

Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de 2007 pour une opérationnalité au début de 2009.

Des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle : risques liés à la subvention après 2009, lourdeurs de la délégation de service public, risques de fragilisation de l'AFPA.

Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont pas débouché à ce jour. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne la décision, puis pour sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable. De plus, la situation de l'immobilier n'est pas clarifiée. Actuellement propriétaire du patrimoine de l'AFPA, l'État, souhaite le céder. Or les questions d'hébergement posent problème.

Compte tenu de la complexité du sujet, de la situation très diverse des différents centres AFPA nécessitant un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer toutes les incidences de cette modification de portage patrimonial.

S'agissant de l'impact financier de cet amendement, je précise que pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'AFPA, soit toutes les régions à l'exception de la Lorraine et de la Corse, l'incidence est nulle sur le budget de l'État. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été débasées du budget de l'État à la date de signature de la convention transitoire. Quant aux deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été débasées de façon automatique au 1er janvier 2009.

Avec la prorogation de la période transitoire, et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, elles pourraient être maintenues dans le budget de formation de l'État pour deux années supplémentaires.

Cet amendement répond donc à une exigence de clarification et de simplification, pour donner une meilleure lisibilité de l'avenir de l'AFPA.