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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Dépôt d'un rapport du gouvernement
Catherine Tasca, présidente :M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2009.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
