Intervention de Raymond Couderc

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, les parlementaires avaient pointé la sous-évaluation des crédits du programme 303. Nous ne pouvons donc que nous réjouir d'avoir été entendus puisque les crédits concernés enregistrent une augmentation très sensible.

S'agissant de l'action 2, 327, 75 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2011. Pour 2012, le chiffre passe à 408, 91 millions d'euros, soit une augmentation de 24, 76 %. Là aussi, l'an passé, la sous-budgétisation avait été signalée. Il semblerait que, cette année, la pleine conscience de la nécessité de faire un réel effort ait été prise.

Les dotations liées à l'accueil des demandeurs d'asile augmentent de façon significative et permettront de répondre de façon plus adéquate à la demande. L'enveloppe devrait ainsi permettre de financer 9 000 places supplémentaires en hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente devrait être perçue par plus de 21 000 bénéficiaires en 2012.

Certes, ces dotations restent inférieures à ce qui sera sans doute effectivement consommé en 2011. Pourtant, l'effort consenti est réel et doit être souligné.

Indicateur essentiel du programme 303, le délai de traitement des dossiers par l'OFPRA et la CNDA est fortement dégradé. La procédure dure au minimum deux ans si l'on prend le cas d'un demandeur qui verrait sa demande déboutée par l'OFPRA et déposerait un recours auprès de la CNDA. Régulièrement, les parlementaires tirent la sonnette d'alarme sur cette question. Je salue les moyens mis en place et pérennisés, je l'espère, pour essayer de revenir à des délais décents.

En matière de recrutement, les effectifs de l'OFPRA devraient être consolidés et quinze nouveaux emplois, gagés sur les effectifs du ministère de l'intérieur, devraient être ouverts en 2012. L'objectif est de réduire le délai global de traitement des dossiers de moitié, pour atteindre un an à l'horizon 2013.

Plus globalement, sur la question, sensible, de la répartition géographique des demandeurs d'asile, un pilotage régional de l'hébergement d'urgence a été mis en place. Il s'agit d'homogénéiser les pratiques, d'organiser la répartition des demandeurs d'asile et de rationaliser les dépenses. Un suivi précis et trimestriel de l'activité d'hébergement d'urgence est ainsi mis en œuvre, permettant un rééquilibrage au profit de zones moins sollicitées.

Enfin, vous avez, monsieur le ministre, annoncé vendredi dernier une réforme du droit d'asile en inscrivant l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro sur la liste des pays sûrs, afin que certains candidats à l'immigration économique ne se cachent plus derrière la demande de protection internationale.

Parce que le droit d'asile est trop important pour être galvaudé et parce qu'un tel comportement porte préjudice aux véritables candidats au droit d'asile, cette réforme est une bonne réforme !