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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 2 décembre 2011 à 10h00
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois :La notion de demande abusive pose un problème de définition. Qui décide qu'une demande est abusive ? Le préfet ?
