Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Guéant
Réunion du 2 décembre 2011 à 10h00
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration
Claude Guéant, ministre :
Pas du tout ! Les dossiers passent par les préfectures, mais c'est l'OFPRA qui décide si la demande relève de l'examen prioritaire. L'administration n'a pas à se mêler de cette procédure !
