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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 2 décembre 2011 à 10h00
Loi de finances pour 2012 — Immigration asile et intégration
Claude Guéant, ministre :
Monsieur Sueur, je ne pense pas que nos positions soient contradictoires.
J'ai indiqué tout à l'heure que les dossiers étaient déposés à la préfecture en cas de fraude ou de demande abusive. La procédure est donc effectivement engagée par le préfet, mais c'est l'OFPRA qui décide si cette procédure doit être menée à son terme. Et, pour les pays d'origine « sûrs », l'OFPRA décide seul.
