Intervention de Évelyne Didier

Monsieur le ministre, je sais que la Fédération nationale des communes forestières, la FNCOFOR, a accepté de signer le contrat de plan entre l'État et l'Office national des forêts, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, et qu'elle avait notamment accepté le principe de cette contribution forfaitaire à l'hectare. Je m'interroge cependant sur l'opportunité et le sens de cet article 48.

Tout d'abord, la rédaction initiale prévoyait une contribution de 2 à 4 euros par hectare. Elle a, fort heureusement, été fixée à 2 euros au final. Pour autant, cette contribution vient s'ajouter au taux de 12 %, ou de 10 % pour les communes de montagne, et l'assiette a été légèrement élargie, de sorte qu'elle impactera toutes les communes.

Certes, l'idée du Gouvernement est d'inciter les communes dont les forêts sont peu productives à les exploiter davantage. Mais s'est-on intéressé aux causes, peut-être climatiques, pédologiques, mais probablement aussi historiques, de ce différentiel entre forêts du Nord-Est et forêts du Sud ? Sommes-nous certains que ce dispositif atteindra son objectif ? Si tel n'est pas le cas, c'est la péréquation qui sera remise en cause.

Du reste, le diable est dans les détails : vous augmentez les frais de garderie mais, en plus, je remarque que vous supprimez la mention « déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois » au premier alinéa. Vous faites ainsi de ce qui était jusqu'alors une taxe sur des bénéfices une charge, et risquez de décourager des communes qui exploitaient, notamment au nord-est de la France.

Peut-être parviendrez-vous à une convergence dans l'exploitation des forêts françaises, monsieur le ministre, mais je ne suis pas convaincue que vous réussirez à inciter les communes qui sortent peu de bois à en sortir davantage. Dans le même temps, vous prenez le risque de décourager d'autres communes qui, elles, exploitaient beaucoup et fort bien leurs forêts. Où est l'étude d'impact ? Il nous faudrait vraiment connaître les raisons pour lesquelles le bois est exploité ou non.

En vérité, ce devrait être à l'État d'assumer la solidarité entre les communes forestières. La FNCOFOR a signé parce qu'elle a bien compris qu'elle n'obtiendrait rien de plus dans la négociation, et parce qu'elle ne voulait sans doute pas prendre en otage le contrat État-ONF. Je reste toutefois convaincue que l'État ne prend pas toutes ses responsabilités en matière de politique forestière ; je pense même que les idées saugrenues de privatisation des activités rentables de l'ONF, évoquées dans la fameuse note de Bercy, n'ont pas été définitivement enterrées.