Intervention de Michel Delebarre

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité, pour la première fois, présenter un avis sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Certes, nous n'avons pas eu l'ambition de porter un jugement d'ensemble sur des dotations dont le seul point commun est de concerner des institutions qui bénéficient toutes de l'autonomie financière.

En revanche, il nous a paru intéressant d'examiner les effets de l'évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » sur l'organisation et le fonctionnement de nos institutions.

À cet égard, nous avons noté que plusieurs de ces institutions voient leur dotation baisser alors que leurs charges tendent à s'accroître.

Aussi l'exercice budgétaire pour 2012 nous impose-t-il un effort de rigueur dont je considère, tout légitime qu'il soit dans le contexte économique actuel, qu'il doit être salué.

En effet, il faut relever que les dotations allouées à l'Assemblée nationale et au Sénat vont être réduites de 3 %. Vous avez en mémoire, pour ce qui concerne le Sénat, les engagements que le président Bel a pris lors de son élection.

De même, la diminution de l'enveloppe allouée au Conseil constitutionnel attire l'attention ; depuis 2010, en effet, cette institution assume la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC.

Au sujet de l'application de ce dispositif, sur laquelle j'ai choisi d'insister cette année dans mon rapport écrit, je souhaite relever trois motifs de satisfaction.

Je constate d'abord que le justiciable s'est approprié cette procédure pour obtenir le respect des libertés et principes garantis par la Constitution : le processus d'acclimatation de la question prioritaire de constitutionnalité à notre droit est désormais achevé.

J'observe ensuite que, en dépit du succès rencontré par la QPC, l'encombrement des juridictions a été évité : le justiciable est rapidement fixé sur la question soulevée.

Après avoir rencontré quelques difficultés au moment de la mise en place du système, le filtre que constitue l'examen préalable des questions par le Conseil d'État et la Cour de cassation fonctionne, à nos yeux, correctement. Une affaire sur quatre est renvoyée devant le Conseil constitutionnel, qui la juge dans un délai moyen de deux mois.

Enfin, je me réjouis que la question prioritaire de constitutionnalité ait permis de conforter l'État de droit. Qu'il me suffise de citer la décristallisation des pensions, le rappel des exigences liées aux droits de la défense pour la garde à vue ou la retenue douanière, ou encore l'intervention du juge judiciaire dans le cadre de l'hospitalisation sous contrainte.

Pour les années 2011 et 2012, le coût de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être estimé à 4, 4 millions d'euros. Cette évaluation prend notamment en compte la création d'une nouvelle salle d'audience, des aménagements dans les locaux du Conseil constitutionnel et la création d'un certain nombre de postes.

Cependant, la maîtrise par le Conseil constitutionnel de ses dépenses de fonctionnement lui a permis de neutraliser les effets de cette nouvelle charge.

Je souhaite, pour conclure, aborder deux questions.

Je note d'abord que la Cour de justice de la République supporte un loyer très élevé, qui représente près de 60 % de la dotation qui lui est allouée.

Reste que le projet envisagé par le Gouvernement de l'installer de façon transitoire dans des locaux aujourd'hui relevant de l'administration pénitentiaire, en attendant son transfert définitif, en 2017, au palais de justice de Paris, pourrait se révéler une opération encore plus coûteuse que le maintien de la situation présente…