Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l'interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d'un père et de ses quatre enfants mineurs.

Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0, 7 %. Pourtant, qu'il s'agisse du fonctionnement, des besoins de se faire connaître, de la localisation, les questions soulevées l'an dernier demeurent. Force est de constater qu'il n'y a pas eu d'anticipation suffisante pour ce nouveau dispositif.

Des économies sont espérées sur les loyers, mais il faudra attendre 2016 et 2017 pour avoir un site immobilier unique ! Par conséquent, le regroupement et la mutualisation ne peuvent pas avoir d'effets financiers immédiats. En outre, ils contribuent au manque de visibilité de l'autorité du Défenseur des droits.

Tout cela ne contribue pas à la clarté du débat budgétaire.

Concernant la Commission nationale consultative des droits de l'homme, comme l'a souligné notre collègue Virginie Klès, le Gouvernement oublie bien souvent de la consulter. Toutefois, il omet aussi de suivre ses avis, comme sur les projets de loi relatifs à l'immigration, à la justice des mineurs, et même au Défenseur des droits ! Il y a donc là un problème.

J'en viens à la CNIL. Avec des moyens techniques qui permettent toujours plus le traçage des citoyens, des mesures législatives généralisant la vidéosurveillance, toujours plus de fichiers et toujours plus de personnes qui y sont recensées, la CNIL s'est vue attribuer de nouveaux champs d'action. Pourtant, force est de constater qu'elle n'a pas les moyens de les explorer, et l'augmentation budgétaire de cette année sera à cet égard insuffisante, me semble-t-il.

Je m'interroge aussi sur le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, puisque l'on constate une surpopulation carcérale croissante, une industrialisation de la captivité et, par conséquent, des conditions de détention plus difficiles, d'où une charge de travail plus importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Tout cela nous confirme le manque de volonté du Gouvernement de garantir l'effectivité des droits et des libertés.

S'agissant de la MILDT, chacun s'accorde sur le constat d'une aggravation en matière de toxicomanie et d'addictions sous toutes leurs formes. Les désaccords sont, en revanche, nombreux quant aux raisons de cette dégradation et sur la politique à mener.

Depuis plusieurs années, fidèle aux orientations du Gouvernement, la MILDT a pris un virage sécuritaire et répressif, tournant le dos au savoir-faire des professionnels et des associations sur la prévention et la réduction des risques.

Aujourd'hui, 35 % de ses crédits vont à la police, 25 % à la gendarmerie, 20 % à la justice, 10 % aux douanes et seulement 10 % aux actions de prévention. C'est peu quand on sait qu'une politique répressive ou une pénalisation des usages ne parvient pas à faire reculer les addictions.

Il s'agit pourtant d'un problème majeur de santé publique, avec des conséquences importantes liées à l'usage de produits illicites ou licites.

Si l'on constate des modifications dans les produits consommés, on voit aussi une dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l'insuffisance des mesures de prévention contre les risques épidémiques, notamment liés aux hépatites.

Comme l'a souligné notre collègue Laurence Cohen, la situation des détenus est à ce titre catastrophique, avec un facteur de risques multiplié par dix pour l'hépatite C et par quatre pour l'hépatite B. Il est urgent que le Gouvernement s'en préoccupe, car c'est gravissime.

Nous notons des insuffisances également s'agissant de la transmission du VIH. Permettez-moi, concernant notamment les femmes, de souligner le travail des associations, grandes, comme le Planning familial, ou petites, comme Ikambere, qui pallient les carences de l'intervention publique et méritent un soutien de l'État. Malheureusement, compte tenu de la répartition du budget, il y aurait beaucoup à dire sur ce point.

Enfin, je tiens à dire que je partage la position de notre collègue Laurence Cohen quant à l'expérimentation des salles de consommation, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays. Cette question mérite une réflexion approfondie, sans polémique aucune.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le budget de cette mission.