Intervention de Patrick Ollier

… la commission des finances refusant de voter ces crédits.

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tous titres confondus, augmentent de 31, 5 millions d'euros, soit une hausse importante de 2, 84 %.

Cette évolution s'explique, à hauteur de 22, 3 millions d'euros, par l'accroissement du périmètre de la mission, avec notamment la création de la DISIC, la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, et de la mission « Étalab », et par l'augmentation nette de 9, 2 millions d'euros due principalement au renforcement des missions de la CNIL et à la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, dont Alain Richard a parlé.

Le renforcement des missions de l'ANSSI, en application du plan gouvernemental annoncé lors du conseil des ministres du 25 mai 2011, à hauteur de 8 millions d'euros, prévoit la montée en puissance des moyens de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques, ce qui constitue l'un des enjeux majeurs actuels.

Vous le comprendrez aisément, notamment après l'attaque subie par les systèmes informatiques de Bercy au début de cette année, cette nouvelle menace est à prendre très au sérieux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens de l'ANSSI. Vous avez demandé, monsieur Richard, que le Parlement soit mieux associé au travail de cette agence ; je laisse le soin au Premier ministre de prendre les décisions qui s'imposent en la matière, mais je ne pense pas qu'il y soit opposé.

Concernant l'augmentation due au renforcement des missions, je préciserai notamment que, pour 3, 7 millions d'euros, la progression mécanique de la masse salariale est liée au vieillissement des agents – le fameux GVT, ou glissement vieillesse technicité – et que le recrutement de douze agents par la CNIL s'inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives qui lui sont dévolues en application de la LOPPSI 2, dans son volet relatif au contrôle des dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique, et de l'ordonnance du 24 août 2011, qui rend désormais obligatoire, pour les responsables de traitements de données à caractère personnel, la notification des failles de sécurité.

Il est d'ailleurs à noter que, postérieurement à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2012 et conformément aux annonces du Premier ministre, l'Assemblée nationale a voté une diminution des crédits de cette mission à hauteur de 12, 2 millions d'euros. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d'avoir relevé les économies réalisées par ce nouvel effort.

Monsieur Dominati, vous avez également évoqué la rationalisation des organismes placés auprès du Premier ministre. Les efforts réalisés pour réduire le nombre de ces derniers et pour mutualiser leur soutien sont constants depuis plusieurs années.

Ainsi, le Conseil de la création artistique a été supprimé au printemps 2011. De même, sera supprimée à la fin du mois de décembre la Commission des archives constitutionnelles de la ve République. Dans le même temps, les efforts ont porté sur le soutien, qui est mutualisé dans le cadre de la RGPP. Toutefois, la mutualisation et la rationalisation connaissent leurs limites pour les organismes qui sont constitués de personnalités spécialisées dans différentes thématiques.

Monsieur Anziani, vous avez interrogé le Gouvernement sur l'évaluation de l'exécution des lois. Je tiens à vous dire que cette question est l'une de nos préoccupations.

Permettez-moi de souligner, au passage, que j'ai œuvré en faveur de l'évaluation de l'exécution des lois, en demandant, dès 2006, alors que j'étais député, un premier rapport sur le suivi de l'exécution de la loi, qui soit élaboré par un rapporteur de la majorité assisté d'un collègue de l'opposition ; en effet, je considère que la transparence doit être totale en matière de contrôle de l'exécution des lois. Le règlement de l'Assemblée nationale a, depuis lors, pris acte de cette évolution.

Toutefois, parlons plutôt du Comité de suivi de l'application des lois, que j'ai décidé de mettre en place dès mon arrivée au ministère chargé des relations avec le Parlement. Sans doute en avez-vous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs.

J'avais alors indiqué que les conclusions de ce comité de suivi devaient donner lieu à l'organisation d'un débat au Parlement, qui se tiendra probablement en janvier prochain ; c'est, en tout cas, ce que je souhaite à titre personnel. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que nous organisons des réunions régulières avec tous les ministères ; je pourrai vous en parler plus précisément si vous le désirez.

Le bilan de l'application des lois promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010 fait apparaître un taux d'application de 90, 71 % ; sur les 1 474 décrets d'application, il n'en reste plus que 137 à publier. Je suis en mesure de vous fournir des chiffres précis, monsieur Anziani, car cette question est l'une de nos préoccupations. C'est pourquoi je ne peux accepter les chiffres que vous avez cités à propos du ministère des sports. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ces chiffres sont faux !

Depuis la création du Comité de suivi de l'application des lois, le ministère des sports affiche un taux de publication des décrets d'application des lois de 100 %.