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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles d'additionnels avant l'article 31
Catherine Tasca, présidente :J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur les alinéas 5 et 6 de l’article 48 de notre règlement, qui sont très précis sur ce sujet.
Exceptionnellement, la parole est de nouveau à M. Dominique Braye.
