Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — État a

Valérie Pécresse, ministre :

En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas.

Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !

Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !

Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier.

En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité !

En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !

Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2, 3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !

Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.

Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie, ...

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