Séance en hémicycle du 23 novembre 2011 à 15h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, aux dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 315 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 2 170 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvementsur les bons anonymes

majorer de 160 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 100 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 091 489 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

minorer de 75 000 000 €

26. Divers

Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

majorer de 55 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 424 312 000 €

L’amendement n° I-215 est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 1 584 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 1 100 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 600 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 96 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 800 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 24 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

majorer de 13 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 56 500 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Ligne 01 Produits des cessions immobilières

majorer de 100 000 000 €

L’amendement n° I-217 est ainsi libellé :

I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 3 146 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 20 299 500 000 €

Ligne 1302 (nouvelle) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

majorer de 914 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 990 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 1 984 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 221 285 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 062 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 900 000 000 €

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 850 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 700 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

minorer de 148 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 174 000 000 €

Ligne 1721 Timbre unique

minorer de 6 600 000 €

Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs

majorer de 148 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 105 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de 12 647 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 77 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 9 094 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 37 959 000 €

Ligne 3127 Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

majorer de 23 300 000 €

Ligne 3129 (nouvelle) Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

majorer de 100 000 000 €

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale

majorer de 350 000 000 €

II. – Article 31

1° Rédiger ainsi le I :

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

§(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brut

A déduire : Remboursements et dégrèvements

85 574

85 574

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

75 115

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………………..

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l’article d’équilibre.

Le premier, l’amendement n° I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l’État.

Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l’hypothèse de croissance, la ramenant de 1, 75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3, 877 milliards d’euros des recettes fiscales de l’État et de 20 millions d’euros des recettes non fiscales. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2, 7 milliards d’euros.

Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l’impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros.

L’amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.

Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5, 2 milliards d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012.

Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d’euros d’ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d’économies sur les dépenses, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre.

Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu’il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.

C’est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1, 8 milliard d’euros ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu améliore les recettes de 1, 7 milliard d’euros ; la majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1, 1 milliard d’euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d’euros.

Parallèlement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros au titre de l’accélération des ventes immobilières de l’État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l’État de 52 millions d’euros.

Le troisième et dernier amendement, l’amendement n° I-217, tire les conséquences de l’ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.

Ces conséquences méritent que l’on s’y arrête.

Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ».

Non, jamais !

En tout cas, un débat « vision contre vision » ...

Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Disons que vous nous aviez annoncé un débat !

La réalité parle d’elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s’ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières !

C’est du délire !

En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2, 5 milliards d’euros.

Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, ...

Insupportable !

... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1, 5 point en moins d’un an.

Ce n’est pas tenable !

Il atteindrait ainsi le record absolu de 46, 3 % en 2012.

Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d’économies budgétaires.

La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.

Elle l’est déjà !

Votre projet, c’est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d’augmenter de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l’impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu’il s’agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.

Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu’en leur portant un tel coup ce n’est pas seulement à l’économie, mais aussi à la société française tout entière que vous vous attaquez ?

Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais, en vérité, le pouvoir d’achat sort exsangue de l’examen de cette première partie par votre assemblée.

Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires » avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d’euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.

L’UMP elle-même veut supprimer l’exonération fiscale des heures supplémentaires !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis membre de l’UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération !

À l’UMP, ça change tous les jours !

Ces 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois croient que le travail et l’effort méritent d’être reconnus, particulièrement en période de crise.

Très bien !

Que leur dites-vous, à ces Français ?

Nous allons vous le dire !

Vous leur dites que, pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?...

Nous allons vous répondre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais qui peut croire cela ? C’est tout simplement absurde !

Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en œuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l’un des pires contresens économiques de notre histoire récente.

Ce n’est pas en travaillant tous moins que l’on créera plus d’emplois, c’est en travaillant plus et en soutenant l’activité, et donc le pouvoir d’achat.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est l’épreuve de force !

En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas.

Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !

Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !

Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier.

En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité !

En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !

Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2, 3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !

Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.

Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie, ...

Justement...

... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.

Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?

Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l’effort national de redressement, en réduisant leurs ressources de 1/1 000 ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?

Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

À nos concitoyens vous dites aujourd’hui qu’une catégorie d’acteurs publics mérite, par nature, d’être exemptée de tout effort !

Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révolu et qu’il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l’effort.

Les collectivités n’ont pas de sous !

Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste !

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n’y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement.

On verra dans six mois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y a pas d’alternative à la politique de réduction des déficits et d’économies budgétaires !

À quoi servons-nous, alors ?

C’était l’épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !

C’est dans six mois qu’elle aura lieu, l’épreuve de vérité !

Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens !

Cela, le Gouvernement ne peut l’accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !

Vous protégez les riches !

Pour conclure, j’indique que l’équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées.

En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d’ajuster ce tableau à votre vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.

Très bien !

Heureusement !

Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…

Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale !

Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais nous sommes convaincus qu’il faudra y revenir.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° I-212 rectifié.

En revanche, il ne nous est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n’avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l’année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire de l’année en cours dont nous n’avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale.

Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n’approuvons pas. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-215.

Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes.

Mais il faut bien équilibrer le budget !

Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l’État.

Par l’amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l’article d’équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus par la commission ou par les groupes politiques, notamment par le groupe socialiste, par le groupe CRC, par nos amis les Verts, ainsi que par les radicaux.

M. Jean-Paul Emorine. Vous faites bien de préciser que les Verts sont vos amis !

Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps !

Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile – je l’ai d’ailleurs déjà souligné en commission –, car il nous permet de disposer d’un chiffrage que nous n’avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté.

En l’occurrence, nous avons été grandement surpris, madame la ministre, par l’ampleur de l’amélioration du solde.

Certes, nous nous attendions à une amélioration : nous avions chiffré les recettes supplémentaires issues de l’adoption de la plupart des amendements à quelque 10 milliards d’euros – et, n’était le chiffrage que je vais évoquer dans un instant, nous avions vu assez juste –, mais vous nous annoncez finalement une amélioration du solde de 28 milliards d’euros. L’écart est assez extraordinaire.

C’est un miracle !

Non, ce n’est pas un miracle, monsieur Dallier.

C’est Noël !

Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le rendement de l’impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %.

Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l’impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul est supérieure au produit de l’impôt sur les sociétés, qui est de l’ordre de 41 milliards d’euros. C’est tout de même assez extraordinaire : voilà un impôt dont le rendement est inférieur au montant des exonérations auxquelles il donne lieu !

Par cet amendement, nous avons donc, me semble-t-il, fait œuvre utile.

Je précise que cet amendement avait été rectifié en séance publique. J’avais en effet demandé à ses auteurs de ramener le rapport entre les capitaux propres et la dette financière, pour ce qui est des LBO, de 66 % à 50 %. Aussi aimerais-je savoir si vos services ministériels se sont fondés, pour réaliser l’évaluation, sur la version initiale de l’amendement ou sur sa version rectifiée. Pour la bonne information du Sénat, il serait intéressant de savoir quelle hypothèse a été retenue au moment d’effectuer ce chiffrage, que je n’ai aucune raison de contester, car je fais confiance à vos services.

Quoi qu’il en soit, l’intention des auteurs de l’amendement n’était pas de parvenir à un tel résultat, et je ne serais pas surprise que nos collègues qui composeront la commission mixte paritaire ou ceux de l'Assemblée nationale ne retiennent pas ce dispositif en l’état.

Même si ce chiffrage nous surprend – nous, mais aussi tous nos collègues –, il a une vertu : il met en lumière la complexité de l’impôt sur les sociétés et le jeu quelquefois très puissant de ses différentes modalités de calcul. D’où l’intérêt qu’il y aurait à ouvrir – et je sais que vous n’y êtes pas hostile, madame la ministre – le chantier de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Du reste, la commission des finances doit poursuivre ses travaux en la matière.

Il n’y a pas à s’inquiéter de l’effet optique de cette mesure sur le solde budgétaire de l’année 2012, car nous n’en sommes encore qu’à la première partie. Lorsque nous tirerons toutes les conséquences de nos votes à la fin de la deuxième partie – un budget s’envisage dans sa totalité –, étant entendu que nous rejetterons de nombreuses missions, il y aura des surprises encore plus importantes.

Je l’ai dit en préambule de cette discussion budgétaire, le propre d’un Sénat d’opposition est de s’opposer au Gouvernement. Nous n’avons pas voulu ici définir un projet, car nous n’en avions pas les moyens, et j’ai bien pris la précaution de le préciser à plusieurs reprises. En revanche, nous avons voulu montrer qu’il existait un chemin différent.

On peut s’amuser à faire ce que le président de la commission des finances appelle un travail de greffier ou de notaire, mais, si vous voulez bien me pardonner une expression un peu triviale, madame la ministre, ce ne sont pas forcément, selon qu’on emprunte votre chemin ou le nôtre, les mêmes qui paient !

Si l’on écarte la surprise dont j’ai fait état, nous avons amélioré le solde budgétaire d’une dizaine de milliards d’euros – vous ne pouvez plus nous reprocher de ne pas nous soucier des déficits ! –, en revenant notamment sur les dispositifs issus de la loi TEPA et sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Par ailleurs, nous avons amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards d’euros environ, ce qui constitue un premier pas.

Les votes du Sénat sur la première partie auront permis de montrer que la majorité sénatoriale n’a pas l’intention de creuser les déficits. Voilà qui devrait nous dispenser à l’avenir de polémiquer sur ce sujet, un sujet qui concerne tous les agents économiques, tous les Français, toutes les options politiques, du moins toutes celles qui se reconnaissent dans la République.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-217, qui retranscrit fidèlement les votes du Sénat lors de l’examen de la première partie.

La parole est à M. le président de la commission.

La commission des finances s’est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d’examiner ces amendements en sachant qu’elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière du projet de loi de finances pour 2012 et d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui est aussi, en fait, un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

(Sourires.) Il faut donc s’habituer aux doubles négations… qui peuvent aboutir à des affirmations.

Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l’opposition à une majorité qui est dans l’opposition au Gouvernement. §

Concernant l’évaluation de l’amendement relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt, le débat est intéressant, madame la ministre. Il est en effet difficile pour un parlementaire de mesurer l’impact sur les finances publiques de l’amendement qu’il dépose. Dans l’organisation qui est la nôtre depuis toujours, seul un service ministériel, en l’espèce une cellule de la direction de la législation fiscale, est apte à en évaluer le coût.

Indépendamment des opinions des uns ou des autres, cette situation est, dans l’absolu, quelque peu regrettable.

Depuis le temps qu’on le dit !

Je vous aurais répondu si vous m’aviez posé la question !

Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J’en avais même déjà fait part au ministre de l’économie en fonction avant 2002…

Exactement !

Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s’ils disposaient d’un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu’ils veulent obtenir.

Pour l’heure, retenons que l’impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.

Exactement !

Il s’agit d’une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C’est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d’entreprises est soumise à tel taux réel de l’impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l’on exerce son activité, aux régimes juridiques et fiscaux, que cette simplification n’est pas toujours très opportune et peut même être illusoire.

Aujourd'hui, le produit global de l’impôt sur les sociétés est de l’ordre de 40 milliards d’euros. Il est bien évident que le tissu économique ne pourrait certainement pas supporter un surcoût de 17 milliards d’euros.

Il y a un problème d’assiette, ...

Il n’y a pas que cela !

... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette.

À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d’y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n’est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques !

En tout état de cause, la commission recommande l’adoption de l’amendement n° I-212 rectifié, qui n’est que la constatation de nos votes, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de porter de jugements de valeur sur ces votes. Ces jugements appartiennent à nos groupes politiques de part et d’autre, et ceux-ci ne manqueront pas de faire bon usage de cette faculté le moment venu !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la rapporteure générale, je tiens d’abord à vous apporter une précision concernant l’amendement n° I-215, qui prend en compte les rectifications liées aux nouvelles recettes résultant du plan du 7 novembre 2011.

C’est le secrétariat général du Gouvernement qui a estimé que, le projet de loi de finances rectificative ayant été déposé à l’Assemblée nationale, il fallait, par souci de sincérité, d’exhaustivité et de transparence à l’égard du Sénat, intégrer le produit de ces nouvelles recettes dans l’article d’équilibre.

Cela dit, je comprends très bien que vous soyez quelque peu perplexe face à ce dispositif, dans la mesure où vous n’avez pas encore eu l’occasion de débattre de ces taxes, et que, de ce fait, la commission des finances ne souhaite pas une telle intégration.

J’en viens maintenant au chiffrage des mesures qui ont été adoptées par le Sénat.

Il faut assumer les mesures que l’on vote ! Vous me dites maintenant que l’intention n’était du tout d’interdire la défiscalisation des intérêts d’emprunts, ...

Ce n’est pas cela !

... mais que vous vouliez simplement prendre une mesure très ciblée sur la prévention des LBO. À ce moment-là, il fallait rédiger l’article autrement !

Avec l’amendement n° I-121 rectifié, vous nous demandez bien de ne pas déduire les intérêts d’emprunts pour les entreprises dont le ratio « capitaux propres/endettement » est inférieur à 50 %. Telle est bien la dernière version adoptée par le Sénat.

Dans les déclarations qui ont été faites, tant par vous, madame Bricq, que par un certain nombre de sénateurs, j’ai retrouvé ce qui figure dans le rapport Carrez, à savoir que la non-déductibilité des intérêts d’emprunts favorise les grands groupes, qui paient moins d’impôt sur les sociétés que les PME, qu’il convient donc de « refiscaliser » ces intérêts d’emprunts et, par conséquent, d’interdire leur déductibilité, de faon que les grands groupes ne soient pas moins imposés en France qu’à l’étranger.

En tout état de cause, le dispositif que vous avez voté n’est évidemment pas limité aux LBO, et ce pour la bonne et simple raison que de très nombreuses entreprises en France ont un ratio « capitaux propres/endettement » inférieur à 50 %. En effet, nombre d’entre elles ont un endettement très lourd !

Quel est le résultat d’une telle situation ? Après avoir réalisé des micro-simulations sur les liasses fiscales de 2009 et 2010 avec ce ratio « capitaux propres/endettement » de 50 %, nous avons constaté que ce montant, qui vous paraît énorme, correspondait à la réalité actuelle de nos entreprises.

C’est d’ailleurs ce qui a amené Gilles Carrez à souligner que, avec ce dispositif de déductibilité des intérêts d’emprunts, les entreprises endettées paient beaucoup moins d’impôts que les entreprises qui ne le sont pas. C’est vrai, mais en taux « facial ». Elles s’endettent pour se développer, créer de l’emploi, investir, exporter ; d’où la volonté du Gouvernement de prévoir une déductibilité des intérêts d’emprunts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le président de la commission des finances a fort justement dit qu’il fallait travailler sur une convergence franco-allemande en intégrant dans notre réflexion sur les impôts français et allemand sur les sociétés la réflexion sur la déductibilité des intérêts d’emprunts. Mais, là encore, les Allemands ont un dispositif qui est beaucoup plus contraignant que le nôtre ; ils veulent justement le modifier parce qu’ils considèrent que le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir s’endetter pour financer son développement est un frein !

Madame la rapporteure générale, je suis désolée de vous le dire, mais nos simulations ont été faites à partir de la version rectifiée de l’amendement. Vous prétendez que vous entendiez cibler uniquement les LBO, mais, moi, j’avais compris, avec d’autres, que vous recherchiez un rapprochement entre le taux d’impôt sur les sociétés qu’acquittent les grands groupes et celui qu’acquittent les PME. De fait, cet amendement conduit à augmenter de plus d’un tiers l’impôt sur les sociétés.

Avec les nouvelles dispositions fiscales que vous imposez aux entreprises – fiscalisation des heures supplémentaires, etc. –, on en arrive, en deux jours, à une augmentation de 50 % de l’impôt sur les sociétés !

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens à souligner que, personnellement, je n’ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services.

Cela étant, vous n’avez répondu qu’à une partie de la question que je vous avais posée en disant que vous aviez évalué le coût de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d’emprunts sur la base de ce qui a été finalement voté, après rectification, à savoir un taux de 50 %.

Et sur la base des liasses fiscales de 2009 et 2010 !

Dont acte !

En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.

Non, je n’ai pas parlé de cet amendement-là !

Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l’avions estimé en commission des finances à 1, 1 milliard.

Je n’ai pas mélangé ! C’est vous qui affirmez n’avoir voulu voter que la disposition anti-LBO, alors que vous avez voté les deux !

Il est évident que nous avons voulu voter ces deux amendements !

Voilà

Je vais arrêter là, car le débat va devenir confus...

Il l’est déjà !

... et n’intéressera plus personne !

Personnellement, je ne regrette pas d’avoir fait voter ces deux amendements par le Sénat. Simplement, l’un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l’autre ne l’est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d’une puissance extraordinaire.

On le savait, madame Bricq !

Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d’aucun outil d’évaluation. C’est dommage et c’est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !

Précisément, ce ne sont pas les opérations de LBO qui sont en cause !

Mais c’est de cela que nous parlons !

Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s’il en était besoin, que l’assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...

Non !

... au détour d’un amendement, même s’il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions.

Je m’en tiens à cela et je n’ai aucune raison de regretter quoi que ce soit. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions faire, mais il est vrai que nous n’avons pas disposé des outils qui nous auraient été nécessaires. Je remercie donc le Gouvernement et ses services d’avoir fait les calculs.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.

Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion.

Plusieurs amendements avaient trait à l’impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avions déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s’appuyait sur un constat objectif fait, notamment, par le Conseil des prélèvements obligatoires : les taux de fiscalité sont tout à fait insupportables pour certaines entreprises, mais pas pour d’autres.

Ainsi, aujourd’hui, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 8 % pour les sociétés du CAC 40, ...

C’est une présentation très tendancieuse !

... mais de 22 % pour la moyenne des autres entreprises !

C’est très tendancieux !

Je sais que certains n’aiment pas que l’on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d’entreprise, il n’est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité !

Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d’autres sociétés, ...

Quand on les rencontre, ils se plaignent toujours ! Tout le monde se plaint, d’ailleurs !

Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances… Il reste que c’est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d’impôt sur les sociétés que les autres, et ce n’est pas normal !

Avec l’amendement n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n’est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d’imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33, 33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l’impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % !

C’est ce qui nous a amenés à proposer d’instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l’influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscalité nationale.

Madame la ministre, nous avons le chiffrage d’une telle mesure : 1, 317 milliard d’euros. Voilà ce que rapporte cet amendement. Non seulement c’est loin d’être négligeable dans le contexte actuel, mais c’est un facteur de plus grande justice fiscale et d’équité entre les entreprises.

Ce chiffrage, qui est tout à fait pertinent, apporte la preuve que la mesure en cause n’entraîne aucune surcharge exceptionnelle pour les entreprises, tout en dégageant des ressources que nous pourrions utiliser pour aider les PME à poursuivre un certain nombre de programmes. Les entreprises qui continuent, malgré les difficultés, à prendre des initiatives contribuent au développement de nos territoires : il est donc de notre devoir de les soutenir.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Marc, les entreprises du CAC 40 ne paient certes que 8 %, en moyenne, d’impôt sur les sociétés, mais ce sont des entreprises fortement implantées à l’étranger. Or la règle fiscale veut qu’on se soit imposé en France que sur les bénéfices réalisés en France. Il se trouve qu’un grand nombre de ces sociétés ne font aucun bénéfice en France ou en font peu. C’est à l’étranger qu’elles réalisent l’essentiel de leurs bénéfices, et je m’en félicite, car je suis heureuse que des entreprises françaises parviennent à conquérir des parts de marchés à l’étranger et à offrir en France...

Où elles ont leur centre de décision.

... des emplois financés par des bénéfices faits à l’étranger. Je ne peux pas leur demander de payer un impôt sur des bénéfices qu’elles ne font pas en France !

Prendre le cas de quarante entreprises et dire que l’on peut en tirer une généralité sur la fiscalité des entreprises en France, ce n’est pas raisonner de manière juste !

Certes, monsieur Marc, il n’y a pas que du faux dans ce que vous dites.

J’ajoute qu’il n’est pas juste de peser la fiscalité des entreprises à la seule aune de l’impôt sur les sociétés. Nous avons eu ce débat avec Mme Bricq les jours précédents : selon Mme la rapporteure générale, le taux d’imposition sur les bénéfices en Allemagne serait de 29 % ; moi, je dis qu’il n’est en réalité que de 15 % parce que l’assiette de cette imposition diffère en ce qu’elle regroupe la fiscalité locale et ce qui correspond à notre impôt sur les sociétés.

En France, c’est l’ex-taxe professionnelle qui constituait l’impôt le plus lourd pesant sur les entreprises. Mais celui-là, vous n’en parlez pas !

On va en parler !

Pourtant, il frappait au premier chef les PME, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. Nous avons également abrogé l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, pour les très petites entreprises et les PME, en ne la conservant que pour les grands groupes.

Depuis cinq ans, nous avons donc engagé un travail de rééquilibrage de la fiscalité entre TPE, PME et grands groupes. Jamais aucun gouvernement n’aura fait autant de réformes pour rééquilibrer cette fiscalité. Je vous rappelle à cet égard que François Mitterrand traitait la taxe professionnelle d’« impôt imbécile ». Eh bien, ceux qui l’ont réformée sont devant vous, monsieur Marc !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212 rectifié.

Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l’État, présente cette année une caractéristique particulière.

Le Gouvernement propose d’intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d’une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1, 75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Faute de collectif budgétaire dès le mois de janvier, il est procédé, grâce à cet amendement, à une minoration des recettes pour environ 5 milliards d’euros, ce qui conduit naturellement à la dégradation du solde global.

Mais le Gouvernement commet là deux erreurs.

La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d’inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l’État, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’efficacité renforcée de l’impôt sur les sociétés.

Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l’opinion, pour peu qu’elle s’intéresse aux débats budgétaires – mais c’est le cas –, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins esquissé l’idée que l’on pouvait faire d’autres choix, y compris dans le contexte difficile où nous sommes.

L’autre aspect révélé finalement par cet amendement du Gouvernement, c’est que les politiques menées depuis 2007 n’ont pas inscrit durablement la trajectoire de nos finances publiques sur la pente de leur amélioration.

Plus le temps passe et plus la situation s’aggrave en France et en Europe. En tout cas, après la surchauffe financière de 2008, l’embellie n’aura pas duré longtemps et rien, dans les logiques politiques mises en œuvre depuis lors, n’a inscrit la France dans le processus de croissance qui aurait conduit à l’amélioration de la situation des comptes publics.

De notre point de vue, telle n’était d’ailleurs pas l’intention ni la feuille de route du Gouvernement. La mission assignée était de réduire encore et toujours la fiscalité des ménages les plus aisés et des grands groupes, en faisant porter l’effort sur les autres, c’est-à-dire les familles populaires et les petites et moyennes entreprises. Pour l’intérêt même de notre pays, il est temps qu’il en soit autrement ! À l'évidence, nous ne pouvons voter pour cet amendement.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

L’immense majorité de notre groupe suivra les avis de la commission sur les trois amendements présentés par le Gouvernement.

Très aimablement et très courtoisement, je souhaite vous faire remarquer, madame la ministre, que nous pourrions vous croire lorsque vous dites qu’il n’y a pas d’alternative à la politique que vous menez, mais à condition que celle-ci soit couronnée de succès. Or qu’avons-nous sous les yeux ? Une dette abyssale, un chômage qui ne cesse d’augmenter et un retournement dans la politique suivie. Ne l’oublions pas, voilà quelques années, il n’était question que de relance. Et puis, en très peu de temps, le déficit budgétaire est passé de 3 % à 8 % du PIB…

Par conséquent, madame la ministre, malgré la tonicité de vos propos, vous êtes assez peu convaincante.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Comme mon collègue François Fortassin, j’ai été quelque peu surpris par votre propos liminaire, madame la ministre.

La révision de croissance proposée par le Gouvernement n’est pas simplement, dans le cadre de ce projet de budget, un acte de sincérité ; c’est aussi un aveu concernant la santé de notre économie. Un constat s’impose : la crise que nous connaissons aujourd’hui, notamment le déficit de nos finances publiques, est autant due à l’absence de croissance qu’à une maîtrise insuffisante des dépenses.

J’ai l’impression que le Gouvernement, plutôt que de favoriser la croissance, s’attache uniquement à faire des économies, que dis-je ? des coupes claires dans les dépenses, notamment en matière de dépenses sociales.

C’est faux !

Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz parle du « triomphe de la cupidité ».

On en arrive, dans nos sociétés, à ne plus être capable de se représenter ce qu’est le coût réel de 4, 7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tout à l’heure, madame la ministre, vous affirmiez qu’aucune autre politique n’était possible. Eh bien, qu’on fasse le compte ! Combien coûtent 8 millions de pauvres ? Combien coûte aujourd’hui cette politique fiscale, à propos de laquelle François Marc a apporté tout à l’heure des précisions très utiles ?

Aux états généraux de l’industrie, Carlos Ghosn nous avait dit en substance : « Supprimez la taxe professionnelle et nous nous installerons un peu plus sur le territoire français ! »

Je fais le compte des différentes mesures que vous avez prises – suppression de la taxe professionnelle, augmentation du crédit d’impôt recherche, qui est surtout utilisé par les grands groupes, cadeaux fiscaux à ces mêmes grands groupes, qui paient, cela a été dit par François Marc, 8 % environ d’impôt sur les sociétés – et je n’en constate pas moins une poursuite des délocalisations, un abandon par les grands groupes du territoire national et une absence de patriotisme économique.

À mes yeux, la politique industrielle du Gouvernement est complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire.

Nous avons besoin d’une vraie politique industrielle, conforme au principe du donnant, donnant : crédit d’impôt recherche ou dégrèvements de fiscalité contre investissement sur le sol national. En revanche, en cas de boursicotage ou de délocalisation, ce sera le prix fort ! Il faut tout de même un peu plus de justice !

Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les Français avaient un président qui les protégeait.

Elle a eu raison !

Cela me choque ! Demandez aux 4, 7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ce qu’elles en pensent ! Demandez-le également aux patrons des TPE et PME, qui travaillent dur, tout comme leurs salariés, qui ne délocalisent pas, investissent sur le sol français et y créent des emplois, alors qu’ils sont souvent abandonnés par le secteur bancaire, malmenés par la politique fiscale du Gouvernement, lequel ne mène en outre aucune politique industrielle. Je doute que ceux-là se sentent protégés !

Madame la ministre, entre les slogans et la réalité, l’écart est grand ! Votre bilan économique et industriel est calamiteux.

Franchement, votre plaidoyer était déplacé : il ressemblait plus à un discours de meeting de l’UMP qu’à un vrai discours gouvernemental destiné à présenter une politique visant à sortir le pays de la crise !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, après avoir eu l’occasion de vous observer depuis maintenant une dizaine de jours, je serais tenté de qualifier votre ligne politique de très… linéaire.

Elle a de la suite dans les idées !

Avant-hier, vous avez choisi les retraites chapeaux, nous, les mutuelles. Hier, vous avez choisi l’État, nous, les collectivités territoriales. Aujourd’hui, vous choisissez le CAC 40, nous, les PME, alors même que vous-même et vos collègues du Gouvernement nous expliquez à l’envi qu’elles représentent des gisements d’emplois !

Mais vous n’arriverez pas à nous faire pleurnicher sur les entreprises du CAC 40. Il suffit de voir la tête du P-DG de Total pour savoir qu’il ne subit pas une violence budgétaire insupportable…

Dans le même temps, les PME, elles, sont bien victimes d’une injustice.

Vous vous prévaliez tout à l’heure de la suppression de la taxe professionnelle, en faisant du reste allusion à un ancien Président de la République. Je vous invite à remonter un peu plus loin dans le temps : c’est Voltaire, je crois, qui disait : « Qui n’a jamais changé ne fut qu’un imbécile. » Il n’y a donc pas de religion absolue à cet égard.

Simplement, s’agissant des collectivités locales, il ne vous a pas échappé que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales est passé de 75 % à 65 % du total des investissements publics. Et l’on sait ce que cela signifie en particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Or qui réalise les travaux lorsqu’il s’agit de construire, de moderniser ou de remettre en état les collèges, les ponts, les routes ? Des PME ! Ce sont elles qui pâtissent d’une telle réduction de la voilure !

Face à l’inflexibilité dont vous faites preuve s’agissant de votre ligne politique et budgétaire, le camp de la gauche, par symétrie, ne bougera pas d’un pouce !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux pas vous laissez dire, monsieur Mirassou, que nous avons choisi les entreprises du CAC 40 et vous, les PME : vous venez en effet de voter un amendement visant à alourdir de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés de 120 000 entreprises. Cela fait tout de même 119 960 entreprises qui ne relèvent pas du CAC 40 ! Aujourd’hui, grâce à vous, toutes ces entreprises paieront 50 % d’impôt en plus !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

Comme d’habitude, j’ai écouté avec sympathie les propos de M. Fortassin, car ils sont souvent marqués par la sagesse qui émane de notre France des territoires. En l’occurrence, ils se terminaient par une conclusion que je n’approuve pas.

Madame la ministre, je puis vous l’affirmer, vous êtes convaincante !

Monsieur Bourquin, vous avez évoqué les meetings de l’UMP, comme si vous vous y étiez déjà rendu ! §Audemeurant, si l’envie vous en prend, sachez que vous y serez le bienvenu. Vous pourrez le constater, dans cette famille politique, on respecte les opinions différentes, tout en connaissant les limites du raisonnable.

Mes chers collègues, j’ai écouté les différents orateurs qui viennent de s’exprimer et, pas une seule fois, je ne les ai entendus prononcer le mot « crise ». Or savez-vous que l’Europe et le monde sont aujourd’hui au bord de difficultés majeures ?

On est dedans !

L’existence même de la zone euro est extrêmement fragilisée.

Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi, depuis 1975, avons-nous, année après année, voté des budgets en déficit, quel que soit le pouvoir en place ? Pourquoi ces déficits n’ont-ils jamais posé problème et pourquoi est-ce le cas aujourd’hui ? La réponse est simple : la croissance mondiale est très affaiblie. Jusqu’à maintenant, tout se passait comme si la croissance était une sorte de garantie sur la dette. Tant qu’il y avait de la croissance, on acceptait le déficit.

Aujourd’hui, le moteur américain, qui était l’un des quatre gros moteurs de notre quadriréacteur vient de s’éteindre. Quant au moteur européen, il est extraordinairement déstabilisé. Le quadriréacteur n’a donc plus que deux moteurs en état de marche : les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud –, surtout la Chine, et un certain nombre d’autres pays d’Asie.

Ces deux moteurs marchent très fort ; mais eux aussi sont terriblement fragiles. La Chine connaît aujourd’hui un taux de croissance supérieur à 9 %, mais aussi un taux d’inflation supérieur à 6 %. Elle cherche donc à « refroidir » son économie.

Or, si les BRICS, en particulier la Chine, ralentissent, notre situation deviendra extrêmement difficile, car ni l’Amérique ni l’Europe ne peuvent, aujourd’hui, entraîner l’économie mondiale à leur place. C’est pourquoi la crise de la dette est très grave.

Dans ce contexte, comme l’a dit Mme la ministre, nous avons deux priorités.

Nous devons d’abord aider les entreprises françaises à aller chercher la croissance à l’étranger. Dans cette optique opposer les grandes entreprises aux petites est absurde ! En tant que sénateur de la Vienne, je sais ce que c’est que les PME, l’artisanat, tout ce tissu humain dont nous avons besoin. Mais je sais aussi que, pour aller chercher la croissance, il faut éviter d’opposer les « grands » et les « petits ».

Il faut donc, au contraire, leur permettre de travailler ensemble. D’ailleurs, un certain nombre de grandes entreprises, comme Safran, sont exemplaires dans la manière dont elles entraînent des PME dans le sillage de leur croissance.

Au moment où nous devons nous mobiliser pour la croissance, sans laquelle la crise de la dette deviendra plus aiguë encore, il est aberrant d’imposer davantage les entreprises !

Notre seconde priorité est d’inspirer confiance à nos prêteurs. Parce que notre démocratie est endettée – les uns et les autres, je l’ai dit, nous partageons la responsabilité de cette situation –, elle ne dépend pas seulement des électeurs, mais aussi des prêteurs… Or, quand on doit emprunter de l’argent, il faut inspirer confiance à ceux qui prêtent !

Pour cela, nous devons éviter de gaspiller l’argent que nous empruntons. Un certain nombre d’efforts budgétaires sont donc nécessaires si nous voulons, demain, financer nos déficits et notre modèle social. Et, pour préserver la confiance des prêteurs à plus long terme, le meilleur message que nous puissions leur envoyer, c’est l’adoption de la « règle d’or ». Elle signifie en effet que, quelles que soient les erreurs auxquelles nous nous sommes laissés aller dans le passé, nous ne dépenserons pas, à l’avenir, plus que le montant de nos recettes : là, serait la véritable rigueur.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, j’ai trouvé l’argumentation de Mme la ministre convaincante.

Nous devons nous battre pour chercher, dans le monde, la croissance là où elle se trouve. Nous devons aussi envoyer des messages de confiance, car, sans confiance, notre économie et nos emplois – et ceux-ci constituent le paramètre essentiel – seront très fragilisés !

Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-215.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.

Il n’y aurait pas d’alternative : c’est le refrain à la mode en cet automne 2011… Refrain lancinant que je veux, une fois de plus, dénoncer !

Si c’était le cas, à quoi servirait-il que nous débattions en défendant nos engagements respectifs ? À quoi même serviraient l’engagement politique, les partis, la République ?

L’amendement n° I-217 tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat, depuis la semaine dernière, au projet de loi de finances ; bien entendu, nous ne pouvons que l’approuver.

Mais nous ne nous faisons pas d’illusions : chacun a compris que cet amendement était éminemment virtuel. Il est clair que le Gouvernement n’acceptera pas les nouvelles recettes que nous proposons de lever au profit du budget général, tant elles sont contraires au sens des efforts qu’il entend imposer aux Français pour redresser les comptes publics.

Mais cet amendement a aussi valeur de manifeste : celui, paradoxalement, de la nouvelle majorité sénatoriale. Il démontre en effet que d’autres choix sont possibles, y compris pour améliorer le solde des comptes publics.

Les mesures votées par le Sénat rapporteraient près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de recettes proviendrait pour les deux tiers d’une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : même si elle représente près d’un point de PIB, cette hausse ne le rendrait pas vraiment insupportable pour les entreprises…

Plus de 3 milliards d’euros proviendraient d’une hausse de l’impôt sur le revenu, en particulier d’une augmentation de la taxation des plus hauts revenus et des revenus financiers.

La remise en ordre de l’impôt de solidarité sur la fortune rapporterait près de 2 milliards d’euros. N’est-il pas nécessaire que les plus riches patrimoines contribuent à l’effort commun ?

Près de 2 milliards d’euros, enfin, proviendraient de la remise en cause, au nom de la même logique, de certains allégements consentis ces derniers temps sur la fiscalité du patrimoine.

En somme, les initiatives de la gauche sénatoriale et, en son sein, du groupe CRC, que je représente, ont largement conduit à montrer que des ressources importantes permettant de répondre aux exigences de redressement des comptes publics et de financement de l’action publique pouvaient être mobilisées sans qu’il soit nécessaire de rançonner encore et toujours les plus modestes et les familles populaires.

On cherche de l’argent pour redresser les comptes publics ? Eh bien, manifestement il y en a ! Tel est l’enseignement qu’il faut tirer de nos débats, dont cet amendement tire les conséquences.

J’observe, pour conclure, que la diminution du déficit à 55, 1 milliards d’euros en 2012 – et encore ce chiffre ne tient-il pas compte, je crois, du produit de la taxe sur les transactions financières –, combinée aux mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été voté par le Sénat, placerait notre pays sur la voie du respect des critères européens de discipline budgétaire !

Nous n’allons évidemment pas les défendre ; mais avouez que le fait est assez cocasse pour être relevé !

Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Conformément à l’article 47 bis de notre règlement, je demande, avant que nous procédions au vote sur l’ensemble de la première partie, une seconde délibération de l’article 6 du projet de loi de finances.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Nous allons donc procéder à cette seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé.

L'amendement n° A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’amendement n° A-1 rétablit l’article 6 dans la version initialement proposée par le Gouvernement : c’est celle qui figurait dans le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.

Je tiens à préciser que, hier, par son vote, le Sénat n’a pas supprimé la dotation globale de fonctionnement. À l’article 15, en effet, il a voté le montant de la DGF pour l’année 2012 – ce montant est même supérieur de 77 millions d’euros à celui qui figurait dans la version du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale. Du reste, la DGF telle qu’elle a été votée par le Sénat figure bien dans l’amendement récapitulatif n° I-217 déposé par le Gouvernement et que nous venons d’adopter.

Une seconde délibération est néanmoins nécessaire, car déterminer le montant de la DGF n’est pas tout ; il faut aussi fixer les modalités de sa répartition. Or c’est l’article 6 qui prévoit la ventilation des 77 millions d’euros supplémentaires de DGF : 64 millions d’euros seront affectés aux départements et 13 millions d’euros aux régions.

Nous proposons, pour l’augmentation de la DGF, un montant et une répartition identiques à ceux qui figuraient dans la version du projet de loi de finances initialement présentée par le Gouvernement.

Dès lors que le Sénat a considéré qu’il fallait une DGF en 2012 et qu’il en a fixé le montant, le rétablissement de l’article 6 doit être considéré comme une mesure de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est un peu perplexe devant cet amendement.

Le Sénat a refusé l’effort supplémentaire de 200 millions d’euros que le Gouvernement demande aux collectivités territoriales. C’est une position que nous n’approuvons pas. Pourtant, ces 200 millions d’euros représentent seulement 1/1 000 du budget consolidé des collectivités territoriales !

L’État, pour sa part, consent un effort supplémentaire de 1, 5 milliard d’euros. Nous demandons aussi un effort à l’assurance maladie et à l’ensemble du système de soins.

Ce sont les Français qui font les efforts !

Nous voulons que le fardeau des économies soit totalement partagé.

Le fardeau est déjà très lourd !

C’est pourquoi nous n’approuvons pas votre refus de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort national.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je reconnais néanmoins que vous avez voté une mesure d’économie assez radicale, …

Ça, c’est votre interprétation !

… car 41 milliards d’euros de DGF en moins, cela contribuerait très largement au rétablissement des finances de l’État ! Mais ce n’est pas ainsi que le Gouvernement envisage de l’obtenir !

Vous nous dites ça à nous, mais c’est vers la droite de l’hémicycle qu’il faut vous tourner !

Ce sont vos amis qui sont responsables de cet état de chose !

Eh oui, c’est l’UMP qui a supprimé la DGF !

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement n° A-1 peut-être envisagé sur le plan de la cohérence technique ou sur celui de la cohérence politique. Essayons, mes chers collègues, de le considérer successivement de ces deux points de vue.

Attention, la casuistique est en route…

Sur le plan de la cohérence technique, Mme le rapporteur général a raison : il faut mettre en harmonie l’article 6 avec l’article 15. Celui procède en effet à une totalisation, laquelle résulte en principe de l’addition de chacune des parties. Si l’article 6 est vide alors que l’article 15 est plein, il y a une incohérence.

D’un point de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents.

Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés.

Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés.

En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en accroissant les prélèvements sur les classes moyennes et, surtout, sur les entreprises – particulièrement à travers l’impôt sur les sociétés.

Pour notre part, nous partageons le point de vue du Gouvernement : il est nécessaire de partager les efforts de manière équilibrée entre les recettes et les dépenses.

Nous avons considéré que les dépenses publiques, celles de l’État, celles de la sécurité sociale et même celles des collectivités territoriales, ne pouvaient pas être sanctuarisées. C'est la raison pour laquelle nous avons approuvé les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial du Gouvernement, notamment l’effort de 200 millions d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales.

Mes chers collègues, par souci de cohérence technique, l'opposition sénatoriale aurait pu voter cet amendement n° A–1, que soutiennent la majorité des membres de la commission ; par cohérence politique, elle votera contre. Voilà exactement la situation à cette heure.

Attendons la fin de l’examen de ce projet de loi de finances pour pouvoir porter une appréciation d'ensemble sur le texte final qui nous sera soumis et sur les modifications qu’il aura subies. Toujours est-il que, pour la première fois depuis fort longtemps, je voterai contre l’ensemble de la première partie et l'article d'équilibre en raison des transformations dont ce texte a fait l’objet.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Nous n'allons pas reprendre le débat sur les collectivités locales, qui nous a déjà occupés, fort utilement et de façon tout à fait justifiée, pendant plus de deux heures, hier.

Tant nos collègues de l'opposition que ceux de la majorité ont fait valoir leurs arguments, ainsi qu’il sied à un débat démocratique. Cela permet à chacun de prendre conscience que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous avons une vision différente du territoire.

Pour autant, je ne peux vous laisser dire que nous refusons que les collectivités territoriales prennent leur part à l’effort général qui est demandé à l’ensemble des agents économiques. Si nous avions voulu faire preuve d’irresponsabilité, madame la ministre, il nous aurait suffi de refuser le gel des dotations financières et de faire « sauter » l'enveloppe fermée de ces dotations.

De fait, c’est ce que vous faites !

Ce n'est pas ce que nous avons fait ! Il n’en est pas moins vrai que nous refusons que vous vous défaussiez sur les collectivités de vos responsabilités dans l'aggravation des déficits depuis dix ans, particulièrement depuis juillet 2007.

Le « paquet TEPA » coûte encore aux finances de la France 9, 3 milliards d'euros chaque année. Si vous aviez vraiment voulu réduire le déficit de l'État, vous auriez dû résolument emprunter la voie que nous avons tracée.

S’agissant de la convergence entre la France et l'Allemagne, monsieur Raffarin, compte tenu des prévisions de croissance – je parle des vraies prévisions de croissance – dans nos deux pays pour 2012 et 2013, la zone euro sera bien avancée quand cette croissance sera quasi nulle, voire négative. On pourra alors parler de convergence négative et c’est l’avenir de l’Union européenne qui sera en jeu.

Ne faites pas un mauvais procès à ceux qui ont à cœur de défendre les collectivités locales

Nous aussi !

… au moins autant que vous, et ne leur reprochez pas de prendre leurs responsabilités.

Il est clair que nous n’avons pas la même vision que vous s’agissant des efforts en matière d’économies que doivent consentir les collectivités locales.

De plus, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'assumer ses choix et de s’être défaussé sur le Parlement en lui demandant de trouver 200 millions d'euros. Nous contestons cette façon de procéder. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités !

Désormais, on y voit plus clair ! Les masques sont tombés !

La parole est à Mme la ministre.

Madame Bricq, je ne peux vous laisser tenir des propos aussi inexacts.

Vous pouvez m'accuser de tout, mais certainement pas de manquer de courage !

Allons, du calme !

C’est moi-même qui, devant le comité des finances locales, ai expliqué que nous devions trouver 200 millions d'euros !

J’étais présent !

J’ai dit personnellement à ses membres, face à eux, que le Gouvernement souhaitait réaliser 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Et vous me concéderez que les membres de ce comité ne sont pas tous de grandes figures de l’actuelle majorité présidentielle !

Ces 200 millions d'euros, nous les avons trouvés en liaison avec le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

À cet égard, dialoguer avec les rapporteurs généraux me paraît être de bonne politique.

Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous-même, madame la rapporteure générale, aviez dialogué en amont avec l'administration fiscale, vous n’auriez pas fait adopter un amendement alourdissant de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés, parce que nous vous aurions informée préalablement des conséquences de ce vote. Cela s’appelle le dialogue apaisé entre le Gouvernement et le Parlement !

Je le répète, les quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement, et l’accusation de manque de courage ne peut certainement pas être portée contre moi.

Madame la rapporteure générale, vous vous drapez dans la vertu en prétendant que vous n’augmentez pas les dépenses, que vous ne remettez pas en cause le gel des dotations aux collectivités locales. Or, de fait, vous le remettez en cause parce que non seulement vous refusez le coup de rabot de 200 millions d'euros proposé par le Gouvernement, mais encore vous ajoutez 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires au profit des collectivités locales. C'est votre choix, alors assumez-le puisque vous parliez de courage !

Ces 650 millions d'euros de dotations supplémentaires aux collectivités territoriales représentent une hausse de 1, 2 % par rapport aux propositions du Gouvernement, alors que le budget de l'État diminue quant à lui de 0, 6 %. C'est cela l'action du Gouvernement ! Sur les dix prochaines années, cela fait une sacrée différence !

On verra !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, momentanément majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur des collectivités territoriales.

Évoquant tout à l’heure cet épisode, Mme la ministre s’est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c’est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est des travées de la droite qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations.

L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d’euros.

Plus !

Non, sans doute pas plus que ce qui leur est dû ! En effet, sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?

Non !

Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l’action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ?

Par conséquent, madame la ministre, comment pouvez-vous contester la légitimité du choix que nous avons fait d’augmenter de 200 millions d'euros les dotations aux collectivités locales, sachant qu’elles manquent de moyens pour assurer les services publics de proximité ?

J’ai le regret de vous le dire, notre démarche visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale est parfaitement légitime. Ces 200 millions d’euros leur sont dus. C’est la raison pour laquelle il est impératif de voter cet amendement.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

En tant que membre de cette assemblée, mais aussi en tant que maire, je puis vous dire que les collectivités locales sont mises à très rude épreuve.

Tout à l’heure, Jean-Pierre Raffarin, évoquant la crise, nous invitait à aller chercher la croissance là où elle se trouve. Certes, mais il faut aussi créer de la croissance chez nous. Or, lorsque les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, décident de réduire leurs investissements, cela signifie moins d’emplois dans le bâtiment, moins d’emplois dans les travaux publics

En période de crise, il faut toujours préserver l’investissement. Pour ce faire, il faut des moyens. Déjà, les collectivités locales ont été très durement mises à l’épreuve avec la suppression de la taxe professionnelle et ont été contraintes de réaliser des économies très importantes. Surtout, elles ont dû étaler dans le temps des projets d’investissement.

Tout à l’heure, il a été question des entreprises industrielles. Mais l’ensemble des entreprises du BTP nous ont dit qu’elles avaient peu profité de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles s’inquiètent vivement de l’étalement des programmes d’investissement.

Pour ces raisons, il faut vraiment que les collectivités territoriales, qui assurent 75 % de l’investissement public, puissent continuer à jouer pleinement leur rôle. Rien ne serait pire que de réduire leurs moyens ; ce serait se tirer une balle dans le pied et cela conduirait à une aggravation du chômage. Nicole Bricq nous propose un amendement de bon sens qu’il convient de voter.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Clairement, cette demande de seconde délibération montre à quel point la discussion de la première partie a été erratique.

C’est inexact !

Mais si ! Du fait des mesures que la majorité sénatoriale a voulu faire adopter, et auxquelles nous nous sommes opposés !

Madame la rapporteure générale, votre intervention a permis de faire tomber les masques. Car il ne s’agit pas du tout d’un problème technique. Oui, vous avez été, un moment, minoritaires dans l’hémicycle et l’article 6 a été supprimé. Et l’on pouvait effectivement, dès lors, se poser des questions sur la validité de l’article 15. Mais là n’est pas le fond du problème !

En demandant le rétablissement, dans sa rédaction initiale, de l’article 6, quel est votre objectif ? Il est de refuser l’effort de 200 millions d’euros qui est demandé aux collectivités territoriales ! C’est l’unique objet de votre démarche !

Vous refusez que les efforts soient partagés entre tous les acteurs. Ce n’est pas sérieux et, bien évidemment, le groupe UMP votera contre cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement.

Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer dans cet hémicycle que les sénateurs de la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, la ficelle est un peu grosse !

Mes chers collègues, je vous invite à méditer cet excellent adage juridique : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si nous en sommes là, c’est parce que, durant de longues heures, vous étiez minoritaires, hier après-midi, dans cet hémicycle. Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement de la commission visant à rétablir le montant de DGF tel qu’il était initialement prévu, c’est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros, mais vous vous êtes retrouvés minoritaires lors du vote sur l’article 6, qui, de fait, n’a pas été adopté.

De grâce, ne tentez pas de faire accroire qu’il y aurait, d’un côté, les défenseurs des collectivités locales et, de l’autre, les vilains petits canards de cette assemblée, ceux qui demanderaient aux collectivités locales de consentir des efforts insoutenables. Nous avons bien compris votre petite musique !

Le Gouvernement nous demande un effort de 200 millions d’euros sur un total de 200 milliards d’euros. Nous pouvons et nous devons le faire au nom de l’intérêt national. Bien évidemment, certaines collectivités sont plus en difficulté que d’autres, mais je le redis aujourd’hui comme je l’ai dit hier, nous trouverons la solution grâce à la péréquation.

Faisons donc cet effort, comme le souhaite le Gouvernement, mais ne nous demandez pas maintenant de rectifier les problèmes que vous avez vous-mêmes créés hier !

Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction.

Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, et il convient d’en dresser le bilan. C’est la première loi de finances que le Sénat examine depuis le changement de majorité intervenu lors du renouvellement de septembre, M. le président de la commission des finances a donc qualifié à juste titre cette situation d’« inédite ».

Tout à l’heure, avec sa vigueur coutumière – mais c’est une qualité que nous apprécions ! –, Mme Des Esgaulx a dénoncé le déroulement « erratique » de nos débats. Je récuse absolument cette épithète. En effet, les amendements ont été moins nombreux qu’à l’habitude et les propositions présentées par les divers groupes n’ont pas été répétitives.

Nous avons eu, à deux reprises, des débats longs, vifs et nourris de part et d’autre de l’hémicycle. Ceux de nos concitoyens qui auraient tendance à croire que rien ne différencie la droite et la gauche comprendraient bien vite que ce n’est pas vrai s’ils assistaient à nos discussions !

Tant mieux pour nous !

Ce fut notamment le cas du débat sur l’article 2, qui a opposé deux visions de l’imposition des personnes, et, hier, du débat sur les ressources des collectivités locales. Si j’ai bien compris, même après le vote que nous venons d’émettre, ce débat autour de la défense des collectivités locales n’est pas clos.

La discussion n’a pas été perturbée par des interruptions de séance abusives ni par des demandes de priorité – sauf une fois, sur l’article 2, mais cette exception était parfaitement justifiée. En outre, le nombre d’heures consacrées à l’examen de cette première partie a été beaucoup moins important que d’habitude. Finalement, notre rythme de travail a été assez régulier, permettant d’aboutir à un résultat cohérent. À ce propos, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas avoir multiplié les amendements. En effet, nous voulions respecter la feuille de route que nous nous étions fixée.

Les principaux points de cette feuille étaient les suivants : adopter des amendements de principe, montrer que d’autres choix fiscaux sont possibles afin de corriger les inégalités patrimoniales, améliorer la progressivité de l’impôt, lutter contre le « mitage » des assiettes – tel a été l’objet du débat relatif à l’impôt sur les sociétés –, aider les collectivités locales à jouer leur rôle d’amortisseur de la crise en tant qu’agents économiques et facteurs de cohésion sociale, enfin, soutenir l’innovation.

Madame la ministre, vous avez plusieurs fois déploré notre absence d’initiative en matière de dépenses, argument repris tout à l’heure par M. le président de la commission des finances. Mais je rappelle que la première partie du projet de loi de finances porte sur les recettes et sur l’article d’équilibre et que l’examen des dépenses ne commence que demain, dans un contexte juridique contraint, il faut le souligner. En effet, les parlementaires ne peuvent pas modifier la répartition des crédits entre les missions et doivent donc considérer l’épure du Gouvernement comme une donnée. Or, à l’évidence, les priorités du Gouvernement qui sont déclinées dans les missions ne sont pas les nôtres.

La majorité sénatoriale aura montré son souci de réduire le déficit de l’État. J’entends qu’on nous ferait presque le procès de vouloir trop le réduire : c’est tellement cocasse que cela mérite d’être relevé ! Auparavant, nous étions accusés d’être dépensiers, mais nous avons démontré que nous nous préoccupons du déficit de l’État. À cet égard, l’engagement de la France est de ramener ce déficit à 3 % du PIB en 2013. Je rappelle, pour mémoire, que le programme de stabilité que le Premier ministre avait envoyé à la Commission européenne prévoyait d’atteindre cet objectif en 2014 seulement, mais que cette échéance a dû être avancée, à la demande de la Commission ; ce calendrier est désormais celui de la France.

Pour terminer, je voudrais remercier les présidents de séance qui se sont succédé, car ils ont organisé nos débats avec sérénité et diligence.

Je remercie également Mme la ministre Valérie Pécresse et M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche, qui siégé au banc des ministres un après-midi entier et une soirée. Ils ont accepté un débat sur le fond sans concession, mais avec quelques emportements bien naturels qui tiennent à leur personnalité. Je ne leur en veux pas, car nous sommes là pour débattre, dès lors que nous restons dans les limites du cadre républicain ; j’apprécierais même plutôt ces élans, madame la ministre, bien que M. le président de la commission des finances dise – veuillez excuser cet aparté – que les femmes sont plus dures que les hommes…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quand elles débattent entre elles !

Je décèle un soupçon de machisme derrière cette remarque, monsieur le président de la commission ! Moi, j’y verrais plutôt un constat positif : nous sommes peut-être plus franches que les hommes, …

C’est certain !

… mais là n’est pas l’essentiel.

Je remercie une fois encore tous les groupes politiques, qui ont défendu leurs convictions en présentant leurs amendements, et plus particulièrement les groupes de la majorité sénatoriale qui ont pris des initiatives et nous ont permis d’avoir des débats approfondis.

Par exemple, l’amendement du groupe socialiste qui a été évoqué à nouveau cet après-midi présente une grande vertu : il nous a montré que les assemblées parlementaires doivent pouvoir disposer elles-mêmes d’outils leur permettant de mesurer la portée de leurs actes. Il a aussi mis en lumière le fait, tout de même essentiel, qu’il reste beaucoup à faire pour que le produit de l’impôt sur les sociétés retrouve le niveau qu’il devrait avoir.

Cela ne nous empêche pas de vouloir renforcer la convergence de notre politique économique avec celle de la République fédérale d’Allemagne, mais cette convergence ne peut se limiter à la politique fiscale, surtout si les perspectives de croissance n’évoluent pas… L’Allemagne a d’ailleurs eu beaucoup de mal à écouler sa dernière émission d’emprunt. Par conséquent, la vérité n’est pas forcément outre-Rhin ; nous trouverons la solution en nous-mêmes, avec les Français, car il faut aussi croire en la France. C’est ce que nous avons essayé de démontrer.

Je remercie tous nos collègues qui ont participé à ce débat, car ils étaient à certains moments plus nombreux que d’habitude dans cet hémicycle.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne reviendrai pas sur les désaccords de fond qui ont caractérisé ces débats, parce que je les ai développés longuement lors de la présentation de l’article d’équilibre.

Je reconnais que Mme le rapporteur général a accompli un formidable travail dans un laps de temps extrêmement bref, bien que nos opinions divergent sur nombre de sujets, bien que notre approche des choses soit différente et bien que nous ne votions pas le même budget.

S’il est une qualité que l’on peut reconnaître à Mme Bricq – et, je l’espère, à toutes les femmes, sans vouloir généraliser pour autant ! –, c’est son honnêteté. J’ai aussi beaucoup apprécié dans son discours une certaine forme de franchise et de ténacité.

Messieurs les sénateurs qui avez tendance à penser que nos échanges étaient parfois un peu vifs, sachez qu’il est parfois plus agréable d’entretenir de tels rapports que d’avoir des échanges contournés avec des interlocuteurs dont on ne sait pas exactement ce qu’ils pensent. Le courage et la franchise, madame le rapporteur général, sont pour moi des qualités !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour vous répondre, madame la ministre, je serais tout d’abord tenté de dire que l’« on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Vous aurez reconnu l’auteur…

Plus sérieusement, je voudrais remercier l’ensemble des participants à ce débat. Il était certes singulier cette année, mais néanmoins fort intéressant.

Je remercie tout particulièrement Mme la ministre et ses services, son collègue Pierre Lellouche, mais aussi, bien entendu, Mme la rapporteure générale, qui s’est acquittée de cette charge difficile avec efficacité, en imprimant au débat ses propres orientations. Elle a pu compter pour cela sur le soutien de notre secrétariat, qui a montré à cette occasion son professionnalisme et son indéfectible loyauté.

Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre, le Sénat s’apparente à un laboratoire. Même si la première partie de la loi de finances issue de ses travaux reste principalement virtuelle pour le moment, elle aura permis de tester et de confronter les arguments des uns et des autres, d’identifier les cohérences et les incohérences des différentes propositions, dans un jeu démocratique respectueux de chacun. Ce temps de débat est absolument indispensable.

Comme Jean-Pierre Raffarin le rappelait tout à l’heure, nous traversons une période de très grande incertitude. Ce matin même, et pour la toute première fois, l’émission d’un emprunt obligataire allemand n’a pas atteint son plein objectif, tant en termes de quantité que de taux, ce qui, paradoxalement, a eu pour effet de resserrer très légèrement le spread de crédit franco-allemand, au moins temporairement.

Dans la situation actuelle, tout ce que nous faisons est passé au crible. Nous avons donc tout intérêt à montrer que, sur certains enjeux d’importance, droite et gauche sont capables, au-delà de leurs légitimes divergences partisanes, de défendre ensemble l’intérêt national.

Et le centre ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au centre, naturellement, vous êtes prêts à toutes les synthèses, même les plus improbables !

Je conclus en remerciant la présidence et l’ensemble de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, masculins et féminins

, qui ont animé nos débats. Ceux-ci vont naturellement se poursuivre avec l’examen des crédits de chacune des missions. Vos collègues membres de ce Gouvernement courageux vont se succéder au banc des ministres, madame Pécresse, et nous sommes impatients de découvrir les propositions d’économies de la majorité sénatoriale sur les programmes et les missions.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat sur la première partie du projet de loi de finances dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, et je ne suis pas sûr que nous en ayons pleinement pris conscience.

Au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, je salue l’effort du Gouvernement pour réduire sensiblement le déficit de la France, même si le projet gouvernemental présente deux défauts à nos yeux.

En premier lieu, l’effort nous semble insuffisant. En effet, si l’accumulation des déficits, évoquée tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, a été supportable pendant un temps, elle devient insoutenable aujourd’hui. Il en va de l’endettement des États comme de celui des ménages ou des entreprises : il arrive toujours un moment où les prêteurs se retournent contre ceux à qui ils ont prêté. Aujourd’hui, nous sommes face au mur de la dette et il va nous falloir prendre des mesures beaucoup plus courageuses que celles que nous avons prises jusqu’à présent.

En second lieu, l’effort nous semble mal réparti. La règle « un euro de dépense en moins pour un euro de recette supplémentaire », que nous appelions de nos vœux, n’est malheureusement pas respectée, puisqu’il est question de 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour seulement 3 milliards d’euros de dépenses en moins.

Et la ribambelle d’impôts et de taxes issue des différents amendements de la majorité sénatoriale ne fait qu’accroître ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Je ne pense pas que l’on puisse réduire le déficit uniquement en augmentant les impôts : on ne pourra pas éternellement ponctionner les vaches à lait du CAC 40 sans que cela finisse par se retourner contre notre économie, notre croissance et nos emplois.

Ces débats me laissent aussi trois regrets.

Je regrette tout d’abord que nous nous soyons engagés dans la voie d’une inflation de taxes et d’impôts supplémentaires. Il semblerait, en outre, que la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter la plupart des crédits des missions de la deuxième partie du projet de loi de finances, et donc à voter des recettes en hausse et des dépenses en forte baisse. Cette situation ubuesque contribuerait certes au remboursement de la dette et à la réduction du déficit, tout au moins sur le papier, mais ne donnerait assurément pas une image très sérieuse du Sénat.

Je regrette ensuite que deux propositions de l’UCR n’aient pas été adoptées.

Nous plaidions, tout d’abord, en faveur de dispositions fiscales plus favorables à la compétitivité de la France. À cet égard, nous aurions souhaité que la TVA anti-délocalisations, qui, petit à petit, fait son chemin dans les esprits, soit mise en œuvre dès l’année 2012. Il est dommage de perdre ainsi du temps et il me semble que nous devrions nous extraire de la perspective de l’élection présidentielle et prendre, dès à présent, des décisions importantes qui produiront leurs effets dans la durée.

Nous déplorons, ensuite, que le Gouvernement ait préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Il faudra, à mon sens, approfondir la réflexion sur cette mesure préconisée par Jean Arthuis.

Le texte issu de nos débats laisse finalement une impression de bricolage fiscal, lorsque nous appelions de nos vœux une réforme globale visant à instaurer une fiscalité juste et moderne qui favoriserait l’emploi et la compétitivité.

Pour ces raisons, les membres de l’UCR ne pourront pas approuver cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation économique du pays, d’autant que tous les éléments d’inquiétude sont présents.

Redémarrage du chômage, dérive des comptes publics, explosion de la dette, déficit du commerce extérieur, atonie de la consommation et de l’investissement, baisse des niveaux de commande dans le secteur industriel : tout semble devoir se liguer contre toute politique novatrice, et tout semble devoir nous condamner à l’austérité à vie.

À la lecture des mesures votées par le Sénat dans sa nouvelle configuration politique, certains ici auront beau jeu de dire que la gauche a décidément la manie d’augmenter les impôts. On mesure pourtant chaque jour à quel point la nouvelle composition de notre assemblée constitue un intéressant point d’appui pour définir l’avenir.

Mais, voyez-vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, la critique serait recevable si vous appeliez les choses par leur nom et si vous ne drapiez pas d’une once d’hypocrisie ce qui s’apparente bel et bien à une hausse des impôts que vous refusez d’assumer.

Que vous convoquiez la lutte contre l’obésité, mâtinée d’un certain moralisme, pour taxer la consommation de boissons sucrées, ne doit pas faire illusion : en réalité, vous ne faites que décliner l’un des avatars de la TVA sociale que vous appelez de vos vœux !

Vous décidez de raboter les niches fiscales, tout au moins celles qui concernent l’impôt sur le revenu – pour la « niche Copé », on verra plus tard ! Que signifie cette décision ? Est-ce de la menuiserie fiscale ou une hausse des impôts ? Quand vous proposez de geler le barème de l’impôt sur le revenu, que faites-vous ? N’ayons pas peur de le dire : vous augmentez les impôts, tout simplement !

Au demeurant, cela ne vous empêche pas d’avoir soustrait près de deux milliards d’euros au rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de laisser courir la « niche Copé » ou encore d’accepter que l’État renonce à environ 35 milliards d’euros de recettes au titre du régime des groupes, au motif, je vous le rappelle, « d’assurer la neutralité fiscale des choix de gestion des entreprises », laquelle nous coûte tout de même l’équivalent de plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu.

Chacun, ici, appréciera ces faits à leur juste mesure.

Le pire, dans cette affaire, c’est qu’à cette hausse des impôts à géométrie variable, qui touche d’abord la consommation et les revenus les plus modestes, vous escomptez ajouter demain la baisse des dépenses publiques. Non seulement nos compatriotes sont appelés à payer plus d’impôts, de toutes les manières possibles, mais, de surcroît, ils doivent accepter la réduction du service public assuré par les collectivités territoriales.

Nous ne nous plaçons évidemment pas dans cette optique, et nous ne pouvons que nous féliciter des positions adoptées par le Sénat, qui a tenté, durant ces derniers jours, d’esquisser les contours d’une politique fiscale différente, répartissant de manière plus équitable la charge des impôts.

Nous ne pouvons que nous féliciter que l’ISF ait été rétabli au niveau nécessaire, rendant ainsi 2 milliards d’euros au budget général, et que l’impôt sur le revenu, avec une nouvelle tranche supérieure, ait été rendu plus juste et plus progressif.

De la même manière, nous sommes satisfaits que l’on ait enfin décidé de passer de l’accord unanime de principe sur la taxation des transactions financières à son inscription effective dans notre droit fiscal. Que ceux qui craignent la fuite des capitaux ou croient qu’il est nécessaire d’attendre une démarche commune de l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre en œuvre une telle mesure soient rassurés : aujourd’hui, aucune obligation fiscale d’aucune sorte ne pèse sur les transactions financières, et les capitaux vont là où ils le souhaitent, tout comme il paraît évident qu’ils passent aussi par notre pays…

Bien d’autres mesures, comme le retour à la non-imposition des indemnités d’accident du travail ou la mise en cause des prélèvements forfaitaires libératoires peuvent également être mises à l’actif du travail de notre assemblée.

Nous l’avons fait pour montrer à l’opinion publique, aux salariés de ce pays, à la France qui travaille et qui produit les richesses dont tout le pays tire ensuite parti – à ma connaissance, nous sommes toujours la cinquième économie du monde et la seconde d’Europe ! – que l’on pouvait mener une autre politique, même dans un contexte de crise économique qui perdure.

Pour l’examen de la seconde partie, les limites imposées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont telles que nous ne pourrons pas décider de l’affectation la plus pertinente des recettes nouvelles que le débat a permis de dégager.

Il sera d’ailleurs peut-être dit que l’examen du projet de loi de finances pour 2012 aura montré, pour le moins, le divorce profond entre l’esprit général de la LOLF et l’initiative parlementaire, de même que l’incapacité de cet outil à permettre une juste prise en compte des besoins sociaux et collectifs de la nation dans son ensemble.

Dans l’attente, il est évident que, pour aujourd’hui et pour l’avenir, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances profondément modifiée.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période tellement préoccupante où souffle sur l’Europe, et plus particulièrement sur la zone euro, une tempête sans précédent, nous constatons que les gouvernements ont sous-estimé la gravité de la situation et commis de lourdes erreurs d’appréciation, surtout depuis 2008. Dans cette tourmente, nos concitoyens attendent de nous que nous prenions conscience de la réalité de la situation et que nous tirions les conséquences des erreurs communes.

En effet, voilà plus de trente ans qu’aucun gouvernement n’a présenté le moindre budget en équilibre. Du coup, la dette publique a atteint des sommets et paralyse l’action de l’État, ou plutôt des États, car la majeure partie de nos voisins européens se trouvent dans une situation comparable à la nôtre, ce qui accélère bien sûr la contagion.

Dans ce contexte, les radicaux de gauche regrettent l’absence d’une politique économique commune à la zone euro, qui permettrait d’opposer aux marchés financiers une solution globale et efficace, mais également une solution politique. Au-delà, je suis convaincu que nous ne trouverons pas de solution pérenne en dehors de l’Europe fédérale, seule capable de maîtriser les dérives de la mondialisation.

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur les causes du mal qui frappe notre pays, mais il en va différemment quant aux solutions.

À titre liminaire, je tiens à mettre au crédit du Gouvernement le fait qu’il se soit enfin aperçu de la situation catastrophique de nos finances publiques. Mais que le chemin fut long et semé d’embûches ! Il aura fallu attendre que la dette double durant ces dix dernières années et que soient réduits à néant les efforts significatifs faits par vos prédécesseurs en matière de commerce extérieur, largement excédentaire il y a dix ans et qui est maintenant déficitaire. Il aura fallu se rendre compte que les recommandations des sacro-saintes agences de notation n’étaient pas la panacée pour que l’on daigne enfin prendre conscience de l’ampleur de la crise de la dette.

Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail du Sénat, de sa commission des finances et de Mme la rapporteure générale. Les sénateurs radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE ne pouvaient apporter leur soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telles qu’elle avait été présentée par le Gouvernement.

Ce texte demeurait, nous le savons, dans la droite ligne de la politique menée depuis quatre ans qui ne donne pas à la France les moyens nécessaires : manque d’ambition et saupoudrage de mesures disparates au lieu d’une véritable réforme fiscale, faute de cohérence entre les prélèvements. Nous regrettons, en particulier, que le principe juste et équilibré de la progressivité de l’impôt, que les radicaux défendent depuis toujours, soit en passe de disparaître face à une imposition dégressive.

Des solutions existent pourtant et les radicaux ne se sont pas gênés, depuis quinze ans, pour défendre l’idée d’un grand impôt personnel et progressif permettant une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement ne parvient pas à renoncer à la politique qu’il a toujours menée. En effet, après avoir accordé à nos concitoyens les plus aisés près de 2 milliards d’euros en diminuant l’ISF, il crée un impôt exceptionnel sur les hauts revenus, qui tient plus de la « mesurette » que d’une véritable volonté de revenir à la justice fiscale.

En prenant pour base de calcul une prévision de croissance réaliste de l’ordre de 1 % pour l’année 2012, la majorité sénatoriale – j’y insiste – a fait le choix de la responsabilité.

De même, je salue les progrès obtenus par la commission des finances qui ont permis, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, de réintroduire une part d’équité et de justice dans ce projet de loi de finances. Je citerai notamment la création d’une taxe sur le trading haute fréquence, la suppression de la contribution pour l’aide juridique qui frappe les justiciables les plus démunis, ainsi que les nombreuses avancées en faveur d’une plus grande progressivité de l’impôt et de la lutte contre les niches fiscales.

Mes chers collègues, je me félicite du travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle, naturellement, les radicaux de gauche appartiennent et au sein de laquelle ils revendiquent toute leur place. Nous démontrons ainsi à nos concitoyens qu’une autre politique fiscale peut être menée dans notre pays, plus juste socialement et plus efficace économiquement.

Nous voilà rassurés !

M. Jean-Michel Baylet. C’est pourquoi la grande majorité des membres du groupe RDSE apportera son soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une discussion de plusieurs jours sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 et nous allons donc voter les recettes.

À cet instant, je remercie, bien sûr, Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont apporté des informations utiles et, surtout, Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission et tous les services du Sénat, qui ont travaillé d’arrache-pied depuis des jours et des nuits : les années d’élections sénatoriales, la période de préparation du budget est beaucoup plus courte, ce qui entraîne une surcharge de travail très importante. Je remercie également nos collègues qui ont participé activement à nos débats et, en particulier, ceux qui ont apporté un soutien actif à nos propositions et à celles de Mme la rapporteure générale.

Bien entendu, nos options s’affichent de façon un peu différente. Certes, nous n’avons pas débattu projet contre projet, madame la ministre, mais nous avons essayé de marquer cette discussion de l’originalité de certaines de nos propositions. En effet, notre regard n’est pas identique au vôtre, parce que notre diagnostic, aujourd’hui, est différent.

Sur un point de ce diagnostic, nous sommes cependant tous d’accord : nous considérons tous que la situation de nos finances publiques est aujourd’hui catastrophique et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer le solde budgétaire. C’est dans ce sens que nos propositions, dont certains ont estimé qu’elles revenaient à créer de nouvelles taxes, ont contribué à réduire un certain nombre de niches fiscales et, de ce fait, à réduire le déficit budgétaire.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un autre point du diagnostic sur lequel nous divergeons. En effet, nous considérons, quant à nous, que, si la situation est difficile, la mobilisation du pays pour la redresser nécessitera une plus grande solidarité entre les Français, les entreprises et les collectivités locales.

C’est sur ce point, mes chers collègues, qu’existent des différences importantes entre nous, …

Tout le monde soutient cela !

… nous l’avons bien vu lors de la discussion des différentes propositions que nous avons formulées pour améliorer la solidarité entre les ménages, par exemple, en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour les plus riches. De même, en ce qui concerne les entreprises, nous avons voulu mieux prendre en considération les PME face aux géants du CAC 40, en rendant la fiscalité un peu plus équitable.

Ah oui ?

Selon une enquête récente, les patrons des très petites entreprises ont un moral épouvantable, car ils ont conscience que la financiarisation des économies les a aussi conduits à une situation très difficile.

Enfin, pour les collectivités locales, outre la restauration des 200 millions d’euros dont on a beaucoup parlé, nous avons proposé de consacrer 350 millions d’euros de plus à la péréquation, parce que, nous l’avons bien vu lors des dernières élections sénatoriales, les maires de nos communes ont aujourd’hui le sentiment d’être les laissés-pour-compte et constatent l’inégalité patente des moyens dont ils disposent pour assurer les services de proximité.

Dans ces conditions, nos propositions ont visé à rétablir une plus grande égalité de traitement, une fiscalité plus juste et une solidarité plus étroite.

Évidemment, ces propositions n’ont pas reçu l’assentiment du Gouvernement. Elles ont été rejetées par certains de nos collègues sur certaines travées, je le regrette, mais elles indiquent très nettement, me semble-t-il, les orientations que nous souhaitons voir mettre en œuvre à l’avenir afin de mobiliser le pays pour son redressement.

Au fond, Madame la ministre, si nous en sommes là aujourd’hui – et c’est ce qui nous préoccupe –, c’est parce que ce pays souffre d’un réel manque de confiance. Depuis 2002 et, surtout, depuis 2007, la politique fiscale, financière et économique est allée dans le sens contraire de ce qui était souhaitable, entraînant l’accumulation d’une dette considérable, puisque le quinquennat de M. Sarkozy se caractérise par une augmentation de la dette de 500 milliards d’euros !

Et la crise ?

Voilà le résultat d’une politique qui se voulait dynamique et utile ! On nous disait : en baissant les impôts, on créera de la croissance, ce qui permettra de rembourser les dettes. Nous n’avons pas eu la croissance, …

Et en Espagne, vous l’avez eue, la croissance ?

… mais nous avons récupéré une dette supplémentaire de 500 milliards d’euros. Voilà, mes chers collègues, ce qui crée aujourd’hui dans notre pays une rupture de confiance qu’il nous faut prendre en considération.

Nos propositions contribuent à restaurer cette confiance. Telle est la raison pour laquelle il nous faut adopter la première partie de ce projet de loi de finances avec les modifications apportées par l’ensemble de nos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.

Pour 2012 !

Je tiens à souligner la qualité de nos débats qui, sur le fond, furent riches et denses et, sur la forme, parfois un peu rudes, mais c’est le propre d’un débat démocratique où les sensibilités s’expriment et où les convictions s’opposent. Pour ma part, j’y suis très attachée.

Néanmoins, force est de constater que cette discussion budgétaire, qui va se poursuivre dès demain, a une tonalité différente des autres années.

Tout d’abord, l’importance de la fonction de rapporteur général du budget a conduit notre collègue Nicole Bricq à devoir modérer quelque peu les exigences de ses collègues communistes, Verts, mais aussi socialistes, …

Pas du tout !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … ce qui montre, mes chers collègues, toute la différence entre une position de responsabilité, comme celle du Gouvernement aujourd’hui, et une position de conquête du pouvoir, qui conduit aujourd’hui la gauche à adopter des positions parfois démagogiques, voire incantatoires.

Ce n’est pas bien !

Dans cette nouvelle configuration, le débat a ainsi clairement révélé les contradictions et les oppositions internes de la nouvelle majorité sénatoriale.

Eh oui !

La preuve, on vote ensemble !

Le retrait de la question préalable en séance fut, me semble-t-il, une première ou, en tout cas, un fait exceptionnel, symptomatique des errements et du manque de concertation de la nouvelle majorité.

Je ne détaillerai pas non plus les nombreuses fissures mises en lumière sur le fond, non seulement entre sénateurs communistes et socialistes ou entre sénateurs socialistes et Verts, par exemple sur la taxation du carburant des avions effectuant des vols intérieurs, …

Parlez du budget et des Français !

Vous n’avez pas grand-chose à dire !

… mais aussi entre sénateurs socialistes !

Que dire, lorsque le président du groupe socialiste, hier soir, vole au secours de son collègue David Assouline pour défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, contre l’avis de Mme la rapporteure général, et n’est pas suivi par son groupe ?

Parlez des Français !

Allez au fond des choses !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.Quid de la crédibilité d’un parti qui cherche à rassembler la gauche pour gouverner la France et manifeste sa propre désunion ainsi que ses désaccords avec ses partenaires politiques potentiels sur nombre de sujets de fond ? Les errements et tergiversations d’Eva Joly illustrent parfaitement ces ambiguïtés.

Parlez-nous du budget !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Sur le fond, le seul avantage d’un Sénat à gauche, mes chers collègues, est de permettre d’apprécier ce qui attendrait les Français si vous arriviez au pouvoir en 2012.

On va y arriver, patientez !

Vous n’avez rien dit sur le budget !

Ce n’est guère plus réjouissant que vos problèmes d’unité !

Après cinq milliards d’euros de taxes supplémentaires votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, voilà cinq nouveaux milliards d’euros qui pèseront notamment sur les entreprises et les classes moyennes.

Vous supprimez, au moment du congrès des maires, – ça, vous savez faire ! –…

Balayez devant votre porte !

… les 200 millions d’euros représentant l’effort d’économie demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales, soit, je le répète, un millième seulement de leur budget consolidé, au lieu d’accepter un effort national partagé, car la réduction du déficit doit passer avant tout, mes chers collègues, par des économies sur les dépenses. Mme la ministre l’a martelé tout au long de nos débats, et elle a raison, c’est une question de crédibilité et de responsabilité ! En tout cas, en ce qui vous concerne, on cherche en vain vos propositions d’économies sur les dépenses.

Avant de conclure, le groupe UMP tient à saluer le courage du Gouvernement,

Nous voulons aussi féliciter Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, qui s’est fortement impliquée dans nos débats, les a parfaitement éclairés et nous a donné les moyens de comprendre les orientations de cette première partie du budget.

Mes chers collègues, le groupe UMP ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances, tel qu’elle ressort des travaux de la Haute Assemblée, …

On l’espère !

… déformée par les mesures adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale malgré notre opposition.

Je le répète, la majorité sénatoriale a fait preuve d’un comportement assez erratique tout au long de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Et, comme l’a très justement souligné M. Delahaye, ce n’est pas fini !

En tout cas, c’est fini pour vous !

En effet, la nouvelle majorité s’apprête, dès demain, à voter contre la plupart des crédits des missions, comme elle l’a fait lors des réunions de la commission des finances !

Le constat est extrêmement clair : nous ne sommes pas au bout de nos peines concernant ce budget ! Nous resterons donc très attentifs, et j’espère que les Français le seront également, car les événements qui se déroulent aujourd’hui au Sénat nous donnent un avant-goût de ce qui pourrait bientôt se produire dans la France entière, …

C’est le seul point sur lequel vous avez raison !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … mais qui, je l’espère de toutes mes forces, ne se produira pas en 2012 !

Bravo !

La parole est à M. Philippe Adnot.

Mes chers collègues, nous sommes tous assez lucides…

Ah !

… concernant l’issue des différents débats que nous avons menés et le sort qui sera réservé aux décisions adoptées dans le cadre de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances.

Les uns et les autres ont défendu leurs positions. Ainsi, selon la majorité qui sera au pouvoir en 2012, il sera possible d’observer, de comparer et d’analyser, ultérieurement, les politiques menées et d’en tirer un certain nombre d’enseignements.

En ce qui me concerne, au cours de l’examen de cette première partie, je me suis astreint à ne déposer aucun amendement qui aurait eu pour effet d’augmenter les déficits budgétaires…

Merci !

… ou d’entraver le Gouvernement dans sa recherche de l’équilibre de nos finances publiques. À mes yeux, il s’agit là d’un effort que nous devons tous consentir, mes chers collègues, quelle que soit notre position.

Toutefois, parmi les amendements que j’ai déposés, l’un a été repris et adopté à l’unanimité par la commission des finances de notre assemblée : il a pour objet les jeunes entreprises innovantes, les JEI. Madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de l’enseignement supérieur, vous avez accompli une réforme extraordinaire, en dégageant 400 millions d’euros pour financer la maturation des projets de recherche, et, partant, la capacité d’innovation de notre pays. Je vous demande donc d’examiner de nouveau cette question : en effet, vous ne pouvez pas avoir pris alors cette décision et en prendre une contraire aujourd’hui ! De tous les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, je souhaite que vous reteniez au moins cette proposition qui, j’en suis convaincu, est extrêmement importante.

En outre, je précise que je suis favorable à l’effort demandé aux collectivités locales.

Très bien !

Madame la ministre, aucun d’entre nous, aucun de nos territoires ne peut se dispenser de cet effort nécessaire, que nous sommes d’ailleurs tous prêts à accomplir.

Toutefois, le Gouvernement doit aider les collectivités territoriales à équilibrer leurs finances en réduisant les coûts réglementaires administratifs qui pèsent en permanence sur elles. En effet, le Gouvernement ne peut pas leur demander des efforts sans leur permettre de les accomplir, notamment en allégeant le poids des contraintes réglementaires.

Dans leur très grande majorité, les sénateurs non-inscrits voteront contre le texte de cette première partie. Ce n’est pas sans mal que je vous l’annonce, mes chers collègues, car nous n’avons pas encore acquis la culture nécessaire !

Il faudra bien vous y faire !

Vous devrez vous y habituer !

M. Philippe Adnot. J’espère tout simplement que les Français parviendront à s’unir dans cet effort si nécessaire !

Très bien !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés343Majorité absolue des suffrages exprimés172Pour l’adoption175Contre 168Le Sénat a adopté.

Bravo !

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.