Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 31, qui concerne les pouvoirs de police du maire et leur transfert aux présidents des EPCI, est complexe et engendrera d’importantes difficultés dans les années à venir.

Si nous ne sommes pas opposés à ce que, par cohérence, certains pouvoirs de police administrative soient transférés, nous considérons toutefois que cette délégation doit être encadrée dans le temps et au niveau du champ de compétence. Il ne doit naturellement pas s’agir d’une délégation irréversible et le maire délégataire doit pouvoir, s’il l’estime nécessaire, y mettre un terme et reprendre l’intégralité des pouvoirs qu’il a temporairement transférés.

Nous entendons aussi rappeler le principe du libre transfert de ces compétences : le maire doit pouvoir y consentir, ce qui interdit l’automaticité des transferts prévue à l’article 31.

Enfin, l’article 31 fait naître une certaine confusion entre les pouvoirs de police administrative générale et les pouvoirs de police, au sens de l’article L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n’appartiennent qu’aux maires. Compte tenu de leur importance et de leur objet, ces derniers ne doivent pas être transférés aux présidents des EPCI. Je rappelle, en effet, qu’ils permettent au maire d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Par ailleurs, un tel transfert serait inenvisageable dans le cadre d’une intégration, voire d’une fusion forcée, comme le prévoit d’ailleurs ce projet de loi.